B A, à l'appui de son appel contre le jugement n° 1900847 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à l'annulation du titre de recette émis

X..., dont l'adresse est inconnue, n'a effectivement accompli, depuis son entrée en France, aucune des démarches nécessaires pour compléter sa demande d'admission au statut de réfugié auprès de l'office

1978 ; 2°) de la décharger desdites cotisations supplémentaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

En premier lieu, la cour administrative d'appel a indiqué dans les motifs de son arrêt qu'il y avait lieu pour le CHU de Clermont-Ferrand de verser à A D, d'une part, une rente de 160 767,36 euros par

A a présenté, dans le délai de recours, devant la cour administrative d'appel de Versailles, un mémoire d'appel qui ne constituait pas la seule reproduction littérale de son mémoire de première instance

quant à la légalité de la décision" ; qu'aux termes de l'article L. 521-2 du même code : "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 décembre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge ou, subsidiairement, à la réduction

est Parc Cadera à Mérignac (33700) ; la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE (SCEA) DE PRILOUZE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel

Le 9 janvier 2023, elle a accouché à Saint-Etienne d'un enfant prénommé D, né de père inconnu.

Par un arrêt n°s 16PA01152, 16PA01464 du 6 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la SARL New Coiffure et l'appel incident formé par l'OFII contre le jugement

Par un mémoire en intervention, enregistré le 12 avril 2023, l'ordre des avocats de Montpellier s'associe aux conclusions de la requête d'appel et demande que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge

autres pièces des dossiers ; Vu le code des communes ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

A ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.

président-directeur général en exercice ; la SOCIETE BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOT (B.R.E.D.) demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel

dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE B.R.E.D. demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel

Par un arrêt nos 20NT01925 et 20NT02272 du 26 mai 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a jugé que, sur l'ensemble des moyens invoqués par les requérants, tant en première instance qu'en appel

Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11VE01287 du 19 janvier 2012 par lequel la cour administrative d'appel

10MA01646 du 1er mars 2012, rectifiée le 23 mars 2012, enregistrée le 5 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la présidente de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel

Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession" ; que, quelle qu'ait été la

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires