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234 résultats pour « négociateurs immobiliers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021852489

Admin. suprême

17 février 2010

17 février 2010

de grande instance de Montpellier, a constaté l'illégalité de l'article 2 de l'arrêté du 1er février 1993 par lequel le maire de la commune a délivré une autorisation de lotir à la société civile immobilière

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625747

Admin. suprême

16 mars 1990

16 mars 1990

elle-même depuis le 1er janvier 1954 du fait de l'absorption à laquelle elle avait procédé, avec effet à cette date, de la société "Ford-Saf" ; que la société "Ford-France" a inscrit ces brevets, comme immobilisations

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023493739

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

les entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-1 représentent leurs engagements réglementés mentionnés à l'article R. 331-1 au moyen de valeurs mobilières et titres assimilés, actifs immobiliers

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021468365

Admin. suprême

10 décembre 2009

10 décembre 2009

l'annulation de l'arrêté du 9 octobre 1998 par lequel le maire de la commune de Cannes a délivré à la société Eau Gaz Viabilisation un permis de construire portant sur la construction d'un ensemble immobilier

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:438805.20220302

Admin. suprême

2 mars 2022

2 mars 2022

La fédération nationale de l'immobilier (FNAIM), l'association française de l'immobilier locatif (AFIL) et le syndicat ANACOFI-Immobilier (ANACOFI-IMMO) demandent l'annulation pour excès de pouvoir du

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038778972

Admin. suprême

17 juillet 2019

17 juillet 2019

en l'état des produits du sol et de l'élevage, engrais et produits connexes, achetant ou vendant directement à la production et pour les entreprises du négoce en gros des combustibles et de commerce de

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:448601.20220921

Admin. suprême

21 septembre 2022

21 septembre 2022

B un permis de construire un ensemble immobilier comprenant une école de voile, un centre de remise en forme et un espace de restauration sur des terrains cadastrés sections AZ n° 161 et BD n° 1, d'une

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008091899

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

que le prix de revient de leurs biens, amortissables selon le mode dégressif en application de l'article 39 A du même code, représente au moins les deux tiers du prix de revient total de leurs immobilisations

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007713021

Admin. suprême

23 juin 1986

23 juin 1986

l'intérieur du jardin des plantes à Paris pour y exploiter un service de vente au public de livres, illustrations, documents et objets concernant uniquement les sciences naturelles ; que les biens immobiliers

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000036927142

Admin. suprême

4 mai 2018

4 mai 2018

La perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d'un refus illégal de permis de construire revêt un caractère éventuel et ne peut

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617307

Admin. suprême

4 juillet 1979

4 juillet 1979

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME X, QUI SE LIVRE CONFORMEMENT A SON OBJET SOCIAL AU NEGOCE

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617925

Admin. suprême

9 juillet 1980

9 juillet 1980

APPLICABLES EN MATIERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX" ; QU'AU NOMBRE DE CES DERNIERES REGLES FIGURE, AINSI QUE LE PRECISE L'ARTICLE 38 SEXIES DE L'ANNEXE III AU CODE, CELLE SELON LAQUELLE "LES IMMOBILISATIONS

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024803122

Admin. suprême

9 novembre 2011

9 novembre 2011

de la réception de cette notification " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL ARCHES, qui exerce l'activité de marchand de biens, de promotion et de négoce

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028337191

Admin. suprême

12 décembre 2013

12 décembre 2013

E...a assigné M. et MmeD..., la SCP Egu-Hardy, notaire devant qui avait été passé l'acte d'acquisition, ainsi que la société Bretagne Ventes Immobilier (BVI), agent immobilier qui avait négocié ce contrat

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030988255

Admin. suprême

10 juin 2015

10 juin 2015

, dénommés Mercatus VIII, Lumis et Chronos, prenant la forme de prises de participation dans des sociétés en commandite simple de droit allemand ayant pour objet l'acquisition, la gestion ou le négoce

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617475

Admin. suprême

26 mai 1982

26 mai 1982

PEUT PRETENDRE AU TITRE DES IMMOBILISATIONS S'ELEVENT A 93.633 F ; EN CE QUI CONCERNE LES ACHATS DE SUCRE : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QU'AU COURS DES ANNEES 1971 ET 1972 M. X...

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025908778

Admin. suprême

12 mars 2012

12 mars 2012

mis à la disposition de ses clients pendant une durée variant de deux à vingt ans ; qu'en jugeant que ces véhicules, affectés de manière durable à l'exploitation, présentaient le caractère d'une immobilisation

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622065

Admin. suprême

3 juin 1985

3 juin 1985

ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "NIEPCE 15" EST REJETEE.

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613966

Admin. suprême

20 octobre 1978

20 octobre 1978

l'impôt sur le revenu des personnes physiques à laquelle il a été assujetti au titre des années 1963 à 1967, à raison de la plus-value réalisée par la dame Y... à l'occasion de la fusion de sociétés immobilières

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022931768

Admin. suprême

14 octobre 2010

14 octobre 2010

sont confiées par l'Etat ou d'autres personnes publiques et de percevoir à ce titre auprès des entreprises ferroviaires toute redevance ; qu'aux termes de l'article 19 de la même loi : Les biens immobiliers

Source officielle

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