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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021852489
17 février 2010
de grande instance de Montpellier, a constaté l'illégalité de l'article 2 de l'arrêté du 1er février 1993 par lequel le maire de la commune a délivré une autorisation de lotir à la société civile immobilière
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625747
16 mars 1990
elle-même depuis le 1er janvier 1954 du fait de l'absorption à laquelle elle avait procédé, avec effet à cette date, de la société "Ford-Saf" ; que la société "Ford-France" a inscrit ces brevets, comme immobilisations
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023493739
30 décembre 2010
les entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-1 représentent leurs engagements réglementés mentionnés à l'article R. 331-1 au moyen de valeurs mobilières et titres assimilés, actifs immobiliers
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021468365
10 décembre 2009
l'annulation de l'arrêté du 9 octobre 1998 par lequel le maire de la commune de Cannes a délivré à la société Eau Gaz Viabilisation un permis de construire portant sur la construction d'un ensemble immobilier
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:438805.20220302
2 mars 2022
La fédération nationale de l'immobilier (FNAIM), l'association française de l'immobilier locatif (AFIL) et le syndicat ANACOFI-Immobilier (ANACOFI-IMMO) demandent l'annulation pour excès de pouvoir du
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038778972
17 juillet 2019
en l'état des produits du sol et de l'élevage, engrais et produits connexes, achetant ou vendant directement à la production et pour les entreprises du négoce en gros des combustibles et de commerce de
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:448601.20220921
21 septembre 2022
B un permis de construire un ensemble immobilier comprenant une école de voile, un centre de remise en forme et un espace de restauration sur des terrains cadastrés sections AZ n° 161 et BD n° 1, d'une
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008091899
29 avril 2002
que le prix de revient de leurs biens, amortissables selon le mode dégressif en application de l'article 39 A du même code, représente au moins les deux tiers du prix de revient total de leurs immobilisations
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007713021
23 juin 1986
l'intérieur du jardin des plantes à Paris pour y exploiter un service de vente au public de livres, illustrations, documents et objets concernant uniquement les sciences naturelles ; que les biens immobiliers
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000036927142
4 mai 2018
La perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d'un refus illégal de permis de construire revêt un caractère éventuel et ne peut
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617307
4 juillet 1979
DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME X, QUI SE LIVRE CONFORMEMENT A SON OBJET SOCIAL AU NEGOCE
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617925
9 juillet 1980
APPLICABLES EN MATIERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX" ; QU'AU NOMBRE DE CES DERNIERES REGLES FIGURE, AINSI QUE LE PRECISE L'ARTICLE 38 SEXIES DE L'ANNEXE III AU CODE, CELLE SELON LAQUELLE "LES IMMOBILISATIONS
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024803122
9 novembre 2011
de la réception de cette notification " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL ARCHES, qui exerce l'activité de marchand de biens, de promotion et de négoce
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028337191
12 décembre 2013
E...a assigné M. et MmeD..., la SCP Egu-Hardy, notaire devant qui avait été passé l'acte d'acquisition, ainsi que la société Bretagne Ventes Immobilier (BVI), agent immobilier qui avait négocié ce contrat
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030988255
10 juin 2015
, dénommés Mercatus VIII, Lumis et Chronos, prenant la forme de prises de participation dans des sociétés en commandite simple de droit allemand ayant pour objet l'acquisition, la gestion ou le négoce
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617475
26 mai 1982
PEUT PRETENDRE AU TITRE DES IMMOBILISATIONS S'ELEVENT A 93.633 F ; EN CE QUI CONCERNE LES ACHATS DE SUCRE : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QU'AU COURS DES ANNEES 1971 ET 1972 M. X...
CETAT:CETATEXT000025908778
12 mars 2012
mis à la disposition de ses clients pendant une durée variant de deux à vingt ans ; qu'en jugeant que ces véhicules, affectés de manière durable à l'exploitation, présentaient le caractère d'une immobilisation
CETAT:CETATEXT000007622065
3 juin 1985
ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "NIEPCE 15" EST REJETEE.
CETAT:CETATEXT000007613966
20 octobre 1978
l'impôt sur le revenu des personnes physiques à laquelle il a été assujetti au titre des années 1963 à 1967, à raison de la plus-value réalisée par la dame Y... à l'occasion de la fusion de sociétés immobilières
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931768
14 octobre 2010
sont confiées par l'Etat ou d'autres personnes publiques et de percevoir à ce titre auprès des entreprises ferroviaires toute redevance ; qu'aux termes de l'article 19 de la même loi : Les biens immobiliers
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