A contre ce même décret ; que, par suite, il y a lieu de joindre ces requêtes pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 234 du code civil : « Perd la nationalité

LA BASE D'IMPOSITION FORFAITAIRE SOIT DIMINUEE DU MONTANT DESDITS REVENUS EXONERES" ; QUE CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES A TOUTE PERSONNE AYANT EN FRANCE SON DOMICILE FISCAL, QUELLE QUE SOIT SA NATIONALITE

TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 25 FEVRIER 1977, S'OPPOSANT A SON ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR LE MARIAGE, ENSEMBLE A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DU DECRET ; VU LE

décisions de refus de visa d'entrée en France : Considérant qu'en règle générale l'autorité consulaire dispose d'une large marge d'appréciation de l'intérêt d'un enfant de nationalité

française, dans sa rédaction alors en vigueur : Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français

à la date dudit décret : Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.Aux termes de l'article 23-4 du code civil : " Perd la nationalité française le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère

Elle soutient que le décret méconnait les dispositions de l'article 91 du code de la nationalité en ce que la demande de libération de ses liens d'allégeance à l'égard de la France n'a pas été signée par

D'une part, aux termes de l'article L. 111-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions propres à chacune de ces prestations

litige : En ce qui concerne les revenus d'origine iranienne : Considérant qu'aux termes de l'article 164-I du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Les contribuables de nationalité

d'allocations familiales du 11 janvier 2002 en tant qu'elle prévoit que seuls peuvent bénéficier de l'allocation de revenu minimum d'insertion les étrangers qui, d'une part, produisent des cartes portant

française et aux personnes de nationalité étrangère dans les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale " ; qu'aux termes des deux premiers alinéas

française alors même qu'elle aurait également une nationalité étrangère ; que l'article 29 du code civil réserve à l'autorité judiciaire le soin de trancher les questions de nationalité ; qu'aux termes

de déclarer que ce décret est entaché d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de la nationalité

mais d'un visa de long séjour permettant à une personne de nationalité française d'accueillir des membres de sa famille de nationalité étrangère ; que, par suite et nonobstant le fait que Mlle C a été

Aux termes de l'article L. 111-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions propres à chacune de ces prestations : / 1° Des prestations

la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la nationalité

Aux termes de l'article L. 111-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions propres à chacune de ces prestations : 1° Des prestations

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Elle soutient que le décret méconnait les dispositions de l'article 91 du code de la nationalité en ce que la demande de libération de ses liens d'allégeance à l'égard de la France n'a pas été signée par