de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TECHNIC SERVICES tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 9 juin 1992 par lequel le maire de Saint-Jean-Cap-Ferrat l'a mise en demeure de supprimer sous astreinte

à justifier l'annulation de l'arrêté, ordonner la suspension de l'astreinte jusqu'à la décision à intervenir au principal" ; Considérant que la SOCIETE DE SURVEILLANCE ET DE SECURITE DES CAPS demande

Versailles d'assurer l'exécution de l'article 3 de l'arrêt n° 21VE01112 du 13 juillet 2022, d'enjoindre au ministre chargé de l'éducation nationale d'exécuter cet article dans un délai de trois mois, sous astreinte

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant que, saisi d'une demande de la société ODIP Publicité routière tendant à la suspension de l'astreinte

X... à démolir dans le délai d'un mois la plate-forme construite par lui sur le domaine public sous la menace d'une astreinte ; que cette astreinte, en l'absence de toute précision sur sa nature, présentait

INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE | 54-06-07-01-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - DEMANDE IRRECEVABLE

DE DISCIPLINE | 54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND

de 150 euros par jour de retard et à titre subsidiaire, au réexamen de leur demande dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte.

création de la réserve naturelle de la plaine des Maures (Var) ; 2) d'enjoindre à l'Etat, sur le fondement des articles L. 911-1 à L. 911-3 du code de justice administrative, le cas échéant, sous astreinte

Versailles rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer un logement, sous astreinte

graves et manifestement illégales portées aux libertés fondamentales des personnes vivant dans le bidonville de Calais jouxtant le centre Jules Ferry, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte

LIMITEE AFFIFRET demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris en date du 3 mai 1989 par laquelle il a rejeté sa demande de suspension de l'astreinte

AFFIPLUS demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 13 juin 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'astreinte

Par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 300 euros par jour. 2.

environnement Ile-de-France, l'association Les amis de la Terre Val de Bièvre, l'association France nature environnement Provence-Alpes-Côte-d'Azur, l'association France nature environnement Bouches-du-Rhône

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 mars et 29 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, France Nature Environnement, l'Association

Article 4 : Une astreinte est prononcée à l'encontre de la commune de Biot si celle-ci ne justifie pas avoir, dans les quinze jours suivant la notification de la présente décision, exécuté celle-ci.

l'arrêté du 25 septembre 2007 par lequel le maire de Plaisance du Touch s'est opposé aux travaux qu'elle avait déclarés le 17 septembre 2007 et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la commune, sous astreinte

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 10 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 16 juin 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux

A B demande au Conseil d'Etat d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de l'alimentation, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de prendre les mesures qu'implique l'exécution de la décision