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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463386.20231204
4 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise que le procès-verbal annexé au courrier d'injonction mentionné au point 2 identifie comme non conformités
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007706567
17 juin 1988
Les assistants non titulaires des universités sont nommés par le recteur chancelier sur proposition d'un jury comprenant au moins cinq membres" ; qu'il ressort des pièces du dossier que le jury d'audition
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041010
20 décembre 2011
A conteste également, par le biais d'un pourvoi incident, ce jugement en tant qu'il a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande relative à l'année 2004 ; Sur les conclusions du pourvoi principal relatives
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007788940
2 décembre 1992
société à responsabilité limitée demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 23 mai 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445669
18 mars 2015
JUGEMENTS. RÉDACTION DES JUGEMENTS. - MENTIONS OBLIGATOIRES DE LA MINUTE DE LA DÉCISION - NOMS DES PARTIES. | 54-07-06 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007803471
7 octobre 1992
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 27 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007696049
14 mars 1986
, de mettre ces frais à la charge de Mmes Y... et X... ; Article 1er : Les articles 4 et 5 du jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 15 juin 1983 sont annulés.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025367210
8 février 2012
et le mémoire, enregistrés les 5 mai et 12 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement
2 SS
CETAT:CETATEXT000007807736
9 décembre 1991
Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société SAYAG ELECTRONIC, demeurant ..., représentée par ses resprésentants légaux ; la société SAYAG ELECTRONIC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement
SECTION
CETAT:CETATEXT000007643690
26 octobre 1973
TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 7 MAI 1971 PAR LEQUEL LE MEME TRIBUNAL STATUANT SUR LA PROTESTATION DU SIEUR B...
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008183604
25 juin 2003
contre cet arrêt ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant que le juge d'appel, auquel est déféré un jugement ayant rejeté au fond des conclusions sans que le juge
CETAT:CETATEXT000007984837
8 avril 1998
DES TRANSPORTS ET DU TOURISME était, à la date du recours, compétent dans les matières régies par la loi du 29 décembre 1979 susmentionnée ; qu'ainsi, il avait bien qualité pour interjeter appel, au nom
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038179936
27 février 2019
Les juges du fond apprécient souverainement, sous le seul contrôle d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier par le juge de cassation, l'existence d'une résiliation tacite du contrat
CETAT:CETATEXT000007798220
13 mars 1991
le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 décembre 1990 ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007613762
30 mai 1979
ANNULE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU 4 MARS 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LE MOYEN QU'IL AVAIT PRODUIT CONTRE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION A L'APPUI DE SA DEMANDE
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008251696
6 décembre 2006
appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires (...) est exercé par le chef de service, après avis, le cas échéant, du ou des supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire à noter
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036916846
16 mai 2018
de A...en y adjoignant le nom de "C...".
4 SS
CETAT:CETATEXT000007806196
15 novembre 1991
la requête, enregistrée le 14 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LIEU-SAINT-AMAND (Nord) ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007718002
11 février 1987
la VILLE D'HYERES, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 6 décembre 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement
CETAT:CETATEXT000007646875
29 novembre 1974
AGISSANT TANT EN LEUR NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE REPRESENTANTS LEGAUX DE LEUR FILS MINEUR, ALEXIS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE LEUR A OPPOSE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE RESULTANT DE SON
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