TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 6 FEVRIER 1979 EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 23 SEPTEMBRE 1975 EN TANT QU'IL OMET SON NOM

Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'économie et des finances : Sur le moyen tiré du défaut de consultation du conseil national des assurances : Cons. que

assistée préexistantes devront, pour pouvoir être autorisées, satisfaire aux conditions mentionnées à l'article 31 et suivants de la loi de 1970, cette règle ne porte en rien atteinte au principe de la non

publique : - le rapport de Mme Dominique Guihal, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non

décembre 1957 selon lesquelles la prescription ne devait pas être acquise selon la législation de l'Etat requérant comme celle de l'Etat requis, sans que puisse être utilement invoqué le principe de la non

A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaîtrait, en tout état de cause, le principe de non rétroactivité des actes administratifs ; Considérant, en dernier lieu, que la circonstance

droit au maintien de la réglementation existante ; qu'en principe, les nouvelles normes ainsi édictées ont vocation à s'appliquer immédiatement, dans le respect des exigences attachées au principe de non-rétroactivité

droit au maintien de la réglementation existante ; qu'en principe, les nouvelles normes ainsi édictées ont vocation à s'appliquer immédiatement, dans le respect des exigences attachées au principe de non-rétroactivité

légalité de cet arrêté ; qu'il est entaché d'incompétence, dès lors qu'il comporte des dispositions à caractère rétroactif, que seule la loi aurait pu autoriser ; qu'il porte atteinte au principe de non

droit au maintien de la réglementation existante ; qu'en principe, les nouvelles normes ainsi édictées ont vocation à s'appliquer immédiatement, dans le respect des exigences attachées au principe de non-rétroactivité

A soutient que la disposition en litige porte atteinte au principe de confiance légitime et de non rétroactivité de la loi fiscale, ces principes ne sont pas au nombre des droits et libertés garantis par

ou valider un acte administratif ou de droit privé, c'est à la condition que cette modification ou cette validation respecte tant les décisions de justice ayant force de chose jugée que le principe de non-rétroactivité

droit au maintien de la réglementation existante ; qu'en principe, les nouvelles normes ainsi édictées ont vocation à s'appliquer immédiatement, dans le respect des exigences attachées au principe de non-rétroactivité

fiscale et devant les charges publiques en traitant différemment les sociétés selon la date de clôture de leur exercice social et, d'autre part, contrevient, par son caractère rétroactif, aux principes de non-rétroactivité

droit au maintien de la réglementation existante ; qu'en principe, les nouvelles normes ainsi édictées ont vocation à s'appliquer immédiatement, dans le respect des exigences attachées au principe de non-rétroactivité

douce dès lors qu'à la date du prononcé de la sanction, les manquements réprimés avaient disparu de l'ordonnancement juridique ; que la commission des sanctions a par ailleurs méconnu le principe de non

droit au maintien de la réglementation existante ; qu'en principe, les nouvelles normes ainsi édictées ont vocation à s'appliquer immédiatement, dans le respect des exigences attachées au principe de non-rétroactivité

que l'application immédiate des dispositions introduites à l'article 42-10 de la loi du 30 septembre 1986 par l'article 82 de la loi du 9 juillet 2004 serait contraire au principe constitutionnel de non

et par l'article 6 § 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - cette décision méconnaît les principes de légalité des peines et des délits, de non

Pierre Q..., directeur de la sécurité et de la circulation routières, est habilité à signer au nom du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, et dans la limite de ses attributions tous