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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042752992
24 décembre 2020
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme G...
AVIS 1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008039462
16 mai 2001
Ces conventions sont conclues dans le cadre du développement d'activités répondant à des besoins collectifs non satisfaits. (...)
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042164493
22 juillet 2020
Vu la procédure suivante : L'Association juridique du collectif du 5 novembre (AJC5N) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:456425.20220519
19 mai 2022
D'une part, la liberté des organisations syndicales de signer ou non un accord ne saurait être affectée par l'institution systématique d'un comité de suivi.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:461050.20220215
15 février 2022
en ce que, d'une part, elles suppriment toute possibilité de rapporter la preuve d'une non contamination par un test de dépistage négatif pour les activités de la vie courante, et, d'autre part, la responsabilité
ECLI:FR:CEORD:2022:461281.20220302
2 mars 2022
, au droit au secret médical, au droit à la sûreté, aux droits à l'intégrité du corps humain et au respect de la vie privée, garantis notamment par la convention européenne de sauvegarde des droits de
ECLI:FR:CEORD:2022:461484.20220302
ECLI:FR:CEORD:2022:461594.20220223
23 février 2022
ECLI:FR:CEORD:2022:461597.20220223
ECLI:FR:CEORD:2022:462041.20220311
11 mars 2022
ECLI:FR:CEORD:2022:462047.20220311
discrimination, au droit au secret médical, au droit à la sûreté, aux droits à l'intégrité du corps humain et au respect de la vie privée, garantis notamment par la convention européenne de sauvegarde
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:459650.20240412
12 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif applicable
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029562791
10 octobre 2014
Au cas où ces engagements ne seraient pas respectés, la société Descamps serait tenue de verser à la CALL, à titre de compensation, la somme de 3 048,98 euros par emploi non créé ou non maintenu, augmentée
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035317211
28 juillet 2017
Sur la légalité interne du décret attaqué : En ce qui concerne le respect des stipulations de l'article 6 et du paragraphe 1 de l'article 7 de la convention internationale du travail n° 106 concernant
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:471548.20250613
13 juin 2025
E F, en sa qualité de directeur des investissements de cette dernière, des griefs tirés du non-respect, respectivement, de l'exigence de liquidité des titres Tennor, des objectifs et de la politique d'investissement
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032617388
30 mai 2016
relatives aux éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise et (...) le respect par le plan de sauvegarde
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000032889627
8 juillet 2016
à l'extension des avenants n°s 79, 87, 89 et 103 du 13 févier 2014 modifiant la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ; 2°) de mettre à la charge
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028600504
14 février 2014
Par un accord du 30 mai 2011 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, les organisations représentatives des employeurs
êt du 20 octobre 2016 de Grande chambre Mursicc/Croatie
ECLI:FR:CEORD:2022:469304.20221220
20 décembre 2022
Les modalités d'application de cet article ont été précisées par le décret du 15 septembre 2021 relatif au recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042499858
4 novembre 2020
collectives nationales : la convention collective nationale des ouvriers des entreprises employant jusqu'à dix salariés (n° 1596), la convention collective nationale des employés, techniciens, et agents
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