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513 résultats pour « non respect de la procédure prévue par une convention collective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042752992

Admin. suprême

24 décembre 2020

24 décembre 2020

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme G...

Source officielle
CE

AVIS 1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008039462

Admin. suprême

16 mai 2001

16 mai 2001

Ces conventions sont conclues dans le cadre du développement d'activités répondant à des besoins collectifs non satisfaits. (...)

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042164493

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

Vu la procédure suivante : L'Association juridique du collectif du 5 novembre (AJC5N) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456425.20220519

Admin. suprême

19 mai 2022

19 mai 2022

D'une part, la liberté des organisations syndicales de signer ou non un accord ne saurait être affectée par l'institution systématique d'un comité de suivi.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:461050.20220215

Admin. suprême

15 février 2022

15 février 2022

en ce que, d'une part, elles suppriment toute possibilité de rapporter la preuve d'une non contamination par un test de dépistage négatif pour les activités de la vie courante, et, d'autre part, la responsabilité

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:461281.20220302

Admin. suprême

2 mars 2022

2 mars 2022

, au droit au secret médical, au droit à la sûreté, aux droits à l'intégrité du corps humain et au respect de la vie privée, garantis notamment par la convention européenne de sauvegarde des droits de

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:461484.20220302

Admin. suprême

2 mars 2022

2 mars 2022

en ce que, d'une part, elles suppriment toute possibilité de rapporter la preuve d'une non contamination par un test de dépistage négatif pour les activités de la vie courante, et, d'autre part, la responsabilité

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:461594.20220223

Admin. suprême

23 février 2022

23 février 2022

, au droit au secret médical, au droit à la sûreté, aux droits à l'intégrité du corps humain et au respect de la vie privée, garantis notamment par la convention européenne de sauvegarde des droits de

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:461597.20220223

Admin. suprême

23 février 2022

23 février 2022

, au droit au secret médical, au droit à la sûreté, aux droits à l'intégrité du corps humain et au respect de la vie privée, garantis notamment par la convention européenne de sauvegarde des droits de

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:462041.20220311

Admin. suprême

11 mars 2022

11 mars 2022

en ce que, d'une part, elles suppriment toute possibilité de rapporter la preuve d'une non contamination par un test de dépistage négatif pour les activités de la vie courante, et, d'autre part, la responsabilité

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:462047.20220311

Admin. suprême

11 mars 2022

11 mars 2022

discrimination, au droit au secret médical, au droit à la sûreté, aux droits à l'intégrité du corps humain et au respect de la vie privée, garantis notamment par la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:459650.20240412

Admin. suprême

12 avril 2024

12 avril 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif applicable

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029562791

Admin. suprême

10 octobre 2014

10 octobre 2014

Au cas où ces engagements ne seraient pas respectés, la société Descamps serait tenue de verser à la CALL, à titre de compensation, la somme de 3 048,98 euros par emploi non créé ou non maintenu, augmentée

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317211

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

Sur la légalité interne du décret attaqué : En ce qui concerne le respect des stipulations de l'article 6 et du paragraphe 1 de l'article 7 de la convention internationale du travail n° 106 concernant

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:471548.20250613

Admin. suprême

13 juin 2025

13 juin 2025

E F, en sa qualité de directeur des investissements de cette dernière, des griefs tirés du non-respect, respectivement, de l'exigence de liquidité des titres Tennor, des objectifs et de la politique d'investissement

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032617388

Admin. suprême

30 mai 2016

30 mai 2016

relatives aux éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise et (...) le respect par le plan de sauvegarde

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032889627

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

à l'extension des avenants n°s 79, 87, 89 et 103 du 13 févier 2014 modifiant la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ; 2°) de mettre à la charge

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028600504

Admin. suprême

14 février 2014

14 février 2014

Par un accord du 30 mai 2011 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, les organisations représentatives des employeurs

Source officielle
CE

Juge des référés

êt du 20 octobre 2016 de Grande chambre Mursicc/Croatie

ECLI:FR:CEORD:2022:469304.20221220

Admin. suprême

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Les modalités d'application de cet article ont été précisées par le décret du 15 septembre 2021 relatif au recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042499858

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

collectives nationales : la convention collective nationale des ouvriers des entreprises employant jusqu'à dix salariés (n° 1596), la convention collective nationale des employés, techniciens, et agents

Source officielle

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