Faute pour le résultat fiscal d'ensemble imposable au nom de la société Cap Gemini SA, qui s'était constituée seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe en application

hiérarchique " à l'égard des fédérations délégataires ; que la fédération n'est donc pas fondée à soutenir, en tout état de cause, que le décret aurait illégalement institué une telle subordination ;

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des articles 31 et 33 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée qu'est soumise à autorisation l'installation, dans tout établissement privé

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lesourd, avocat de la SOCIETE GRITHO ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL SARI a absorbé la société en nom

l'extension de l'abattoir"; que l'administration, regardant ladite somme comme une subvention, l'a réintégrée dans le bénéfice imposable de la société au titre de l'exercice clos en 1972"; Cons. qu'il résulte

l'économie, des finances et de l'industrie du 19 octobre 2004 autorisant la société CEGID SA à prendre le contrôle de la société CCMX Holding ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les frais exposés et non

Au titre de 1981, à 1,10 pour les propriétés bâties de toute nature et à 1,09 pour les propriétés non bâties (...) ; / s.

A des grands livres journaux, balances, bilans et comptes de résultats des exercices comptables de 2001 à 2004 et s'est, d'autre part, abstenue d'aviser M.

Le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société emporte cessation d'entreprise (...) ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que la mise en oeuvre du droit au report

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2021 et de l'article 24 de l'arrêté du 1er juin 2021 et, d'autre part, d'enjoindre au Premier ministre de mettre fin dans les plus brefs délais à toute discrimination entre les personnes vaccinées et non

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Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M. A...est fondé à demander l'annulation de l'arrêt du 28 mai 2015. 5.

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Il soutient que : - il justifie d'un intérêt à agir dès lors que le non-remboursement des tests de dépistage entrave l'exercice de ses activités professionnelles ; - la condition d'urgence est satisfaite

Il soutient que : - il justifie d'un intérêt à agir dès lors que le non-remboursement des tests de dépistage entrave l'exercice de ses activités professionnelles et politiques ; - la condition d'urgence

national de l'ordre des médecins a, d'une part, ramené la durée de sa suspension du droit d'exercice de la médecine à trois mois à compter de la notification de ladite décision et, d'autre part, subordonné

A a été recruté par cette collectivité, pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 2006, afin d'exercer les fonctions de juriste non titulaire.

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