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31 648 résultats pour « non-lieu à statuer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019649362

Admin. suprême

8 octobre 2008

8 octobre 2008

de justice administrative, a rejeté la requête du préfet de Vaucluse tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nîmes du 8 octobre 2007 ayant prononcé un non-lieu

Source officielle

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CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019649363

Admin. suprême

8 octobre 2008

8 octobre 2008

de justice administrative, a rejeté la requête du préfet de Vaucluse tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nîmes du 8 octobre 2007 ayant prononcé un non-lieu

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007673735

Admin. suprême

23 mars 1983

23 mars 1983

enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 mars 1982 ; que le tribunal administratif de Lyon a rendu son jugement le 18 mars 1982, avant que le Conseil d'Etat, saisi de la demande, ait statué

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008047513

Admin. suprême

28 février 2001

28 février 2001

Saint-Denis (93205 cedex) ; LES HOPITAUX DE SAINT-DENIS demandent au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, en cas d'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel du 26 mai 1998, de prononcer un non-lieu

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:470459.20230119

Admin. suprême

19 janvier 2023

19 janvier 2023

référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement des mêmes dispositions, après avoir annulé l'ordonnance du 15 décembre 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Paris, a prononcé un non-lieu

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007941570

Admin. suprême

12 juin 1996

12 juin 1996

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 4 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision du

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008009009

Admin. suprême

31 mars 1999

31 mars 1999

Y... et X... dirigées contre le permis de construire accordé le 21 mars 1989 sont devenues sans objet et qu'il n'y a lieu d'y statuer ; Sur l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039627816

Admin. suprême

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2019, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer dès lors que M.

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008238443

Admin. suprême

19 juin 2006

19 juin 2006

d'habitation ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que les conclusions de la requérante portaient sur la totalité de la cotisation mise à sa charge ; qu'ainsi, en prononçant le non-lieu

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007833552

Admin. suprême

11 janvier 1993

11 janvier 1993

. ; l'association demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 24 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a prononcé un non-lieu à statuer sur sa requête ; 2°) ordonne

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:495508.20241127

Admin. suprême

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Par un nouveau mémoire, enregistré le 25 septembre 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut à ce que soit prononcé un non-lieu à statuer.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453579.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

Par un jugement n° 1607375 du 24 mai 2019, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, a rejeté le surplus de sa demande.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501335.20250227

Admin. suprême

27 février 2025

27 février 2025

cadastrées 570 et 706 section D et les parcelles du parking des Planards et cadastrées 651, 660, 661, 662, 663, 2660, 2661, 2662, 2663, 2664 et 2665, sous astreinte de 5 000 euros et de prononcer un non-lieu

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476119.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Par une ordonnance n° 2200999 du 30 mars 2023, le président du tribunal administratif de la Polynésie française a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453665.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

Par un jugement nos 1702108, 1800901, 1801543 du 20 mars 2019, le tribunal administratif de Caen a prononcé un non-lieu à statuer sur leurs conclusions à concurrence des dégrèvements prononcés en cours

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007880905

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 11 mai 1994 par laquelle il a conclu au non-lieu à statuer sur la conclusion de sa requête tendant à condamner

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:434970.20220829

Admin. suprême

29 août 2022

29 août 2022

Par un jugement n° 1701980 du 14 mars 2019, le tribunal administratif de Melun a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 17 février 2017 à hauteur de la

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:443590.20220506

Admin. suprême

6 mai 2022

6 mai 2022

C E a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer un non-lieu à statuer sur sa demande de communication par l'université Claude Bernard Lyon 1 des arrêtés concernant la situation individuelle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834217

Admin. suprême

18 novembre 1991

18 novembre 1991

Y... présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions d'excès de pouvoir dirigées contre le certificat d'urbanisme du

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037454768

Admin. suprême

1 octobre 2018

1 octobre 2018

Par un arrêt n° 15NT01158 du 3 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M.

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