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13 928 résultats pour « notification au requérant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026207102

Admin. suprême

17 juillet 2012

17 juillet 2012

de cette délibération ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuites.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617119

Admin. suprême

23 juillet 1976

23 juillet 1976

DU JOUR OU L'AFFAIRE SERA PORTE EN SEANCE EST DONNEE AUX CONTRIBUABLES QUI ONT FAIT CONNAITRE ANTERIEUREMENT A LA FIXATION DU ROLE LEUR INTENTION DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES, CETTE NOTIFICATION

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021385728

Admin. suprême

4 décembre 2009

4 décembre 2009

D'AMBIGUÏTÉS POUR NE PAS INDUIRE EN ERREUR LE REQUÉRANT - EXISTENCE - 2) CAS DE LA LETTRE DE NOTIFICATION D'UNE OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS - AMBIGUÏTÉ DE NATURE À INDUIRE EN ERREUR LE

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021385646

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

A, renvoyait aux dispositions précitées de l'article R. 612-2 du code de justice administrative ; qu'ainsi le requérant devait être regardé comme ayant été expressément informé que le délai de recours

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008010551

Admin. suprême

13 novembre 1998

13 novembre 1998

Grimaud a, notamment, contesté devant les juges du fond la régularité de la procédure d'imposition par le moyen que ledit avis ne lui aurait pas effectivement été notifié avant la mise en recouvrement

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007946346

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

335-03-03,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Expiration du délai de recours - Absence - Notification par lettre avec accusé de réception - Requérant

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007705610

Admin. suprême

6 mai 1988

6 mai 1988

- Changement d'adresse - Information de l'OFPRA par le requérant revêtant la forme d'une nouvelle demande d'admission au statut de réfugié - Conséquences - Première notification ayant fait courir le délai

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007649616

Admin. suprême

7 janvier 1976

7 janvier 1976

contentieuse et ayant le même objet que la décision attaquée - Obligation de notifier au requérant. | 54-01-07-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS -

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023038969

Admin. suprême

10 novembre 2010

10 novembre 2010

. - RECEVABILITÉ - EXISTENCE - REQUÉRANT AYANT PRÉCÉDEMMENT INTRODUIT UN RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL MAIS QUI, FAUTE D'AVOIR REÇU NOTIFICATION DU REJET DE SON OFFRE, N'A EU CONNAISSANCE DE LA SIGNATURE DU MARCHÉ

Résumé IA — à vérifier
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000019737250

Admin. suprême

7 novembre 2008

7 novembre 2008

à des aides qui n'auraient pas fait l'objet d'une notification avant leur adoption, alors que le droit communautaire impose cette notification ; Considérant que la décision par laquelle le Premier ministre

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475756.20240625

Admin. suprême

25 juin 2024

25 juin 2024

Le Gouvernement doit aussi, notamment quand il est saisi d'une demande en ce sens, notifier à la Commission les textes relatifs à des aides qui n'auraient pas fait l'objet d'une notification avant leur

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007666612

Admin. suprême

8 juin 1979

8 juin 1979

1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN TANT QUE CE JUGEMENT A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE REFUS DE NOTIFICATION

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008051686

Admin. suprême

15 novembre 2000

15 novembre 2000

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 211 et R. 212 ..." ; Considérant qu'il ressort des

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037612917

Admin. suprême

14 novembre 2018

14 novembre 2018

de cette délibération ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuites.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000041509294

Admin. suprême

30 janvier 2020

30 janvier 2020

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt (...) du recours. / La notification du

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034209372

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

Il appartient dans tous les cas au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000033157856

Admin. suprême

26 septembre 2016

26 septembre 2016

était toutefois accompagné des lettres de notification du recours contentieux, mais pas du justificatif de la notification du recours gracieux à la commune ; qu'il est constant que le tribunal administratif

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007947687

Admin. suprême

24 mars 1997

24 mars 1997

L'auteur d'un recours administratif est légalement tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet de recours administratif.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022859551

Admin. suprême

24 septembre 2010

24 septembre 2010

ÉTAIT PARTIE EN PREMIÈRE INSTANCE - NOTIFICATION DU JUGEMENT À CE REQUÉRANT - 3) EN CAS CARENCE OU DE REFUS DE LA COLLECTIVITÉ, RÉGULARISATION DE LA REQUÊTE OU DU POURVOI PAR L'EFFET DE L'AUTORISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042215588

Admin. suprême

5 août 2020

5 août 2020

Dès lors que l'affichage du permis de construire n'a pas fait mention de l'obligation de notification prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, ainsi que les requérants peuvent valablement

Source officielle

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