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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026207102
17 juillet 2012
de cette délibération ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuites.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617119
23 juillet 1976
DU JOUR OU L'AFFAIRE SERA PORTE EN SEANCE EST DONNEE AUX CONTRIBUABLES QUI ONT FAIT CONNAITRE ANTERIEUREMENT A LA FIXATION DU ROLE LEUR INTENTION DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES, CETTE NOTIFICATION
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021385728
4 décembre 2009
D'AMBIGUÏTÉS POUR NE PAS INDUIRE EN ERREUR LE REQUÉRANT - EXISTENCE - 2) CAS DE LA LETTRE DE NOTIFICATION D'UNE OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS - AMBIGUÏTÉ DE NATURE À INDUIRE EN ERREUR LE
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021385646
31 décembre 2008
A, renvoyait aux dispositions précitées de l'article R. 612-2 du code de justice administrative ; qu'ainsi le requérant devait être regardé comme ayant été expressément informé que le délai de recours
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008010551
13 novembre 1998
Grimaud a, notamment, contesté devant les juges du fond la régularité de la procédure d'imposition par le moyen que ledit avis ne lui aurait pas effectivement été notifié avant la mise en recouvrement
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007946346
30 juillet 1997
335-03-03,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Expiration du délai de recours - Absence - Notification par lettre avec accusé de réception - Requérant
CETAT:CETATEXT000007705610
6 mai 1988
- Changement d'adresse - Information de l'OFPRA par le requérant revêtant la forme d'une nouvelle demande d'admission au statut de réfugié - Conséquences - Première notification ayant fait courir le délai
CETAT:CETATEXT000007649616
7 janvier 1976
contentieuse et ayant le même objet que la décision attaquée - Obligation de notifier au requérant. | 54-01-07-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS -
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023038969
10 novembre 2010
. - RECEVABILITÉ - EXISTENCE - REQUÉRANT AYANT PRÉCÉDEMMENT INTRODUIT UN RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL MAIS QUI, FAUTE D'AVOIR REÇU NOTIFICATION DU REJET DE SON OFFRE, N'A EU CONNAISSANCE DE LA SIGNATURE DU MARCHÉ
Assemblée
CETAT:CETATEXT000019737250
7 novembre 2008
à des aides qui n'auraient pas fait l'objet d'une notification avant leur adoption, alors que le droit communautaire impose cette notification ; Considérant que la décision par laquelle le Premier ministre
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475756.20240625
25 juin 2024
Le Gouvernement doit aussi, notamment quand il est saisi d'une demande en ce sens, notifier à la Commission les textes relatifs à des aides qui n'auraient pas fait l'objet d'une notification avant leur
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007666612
8 juin 1979
1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN TANT QUE CE JUGEMENT A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE REFUS DE NOTIFICATION
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008051686
15 novembre 2000
Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 211 et R. 212 ..." ; Considérant qu'il ressort des
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037612917
14 novembre 2018
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000041509294
30 janvier 2020
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt (...) du recours. / La notification du
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034209372
17 mars 2017
Il appartient dans tous les cas au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000033157856
26 septembre 2016
était toutefois accompagné des lettres de notification du recours contentieux, mais pas du justificatif de la notification du recours gracieux à la commune ; qu'il est constant que le tribunal administratif
10 SS
CETAT:CETATEXT000007947687
24 mars 1997
L'auteur d'un recours administratif est légalement tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet de recours administratif.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022859551
24 septembre 2010
ÉTAIT PARTIE EN PREMIÈRE INSTANCE - NOTIFICATION DU JUGEMENT À CE REQUÉRANT - 3) EN CAS CARENCE OU DE REFUS DE LA COLLECTIVITÉ, RÉGULARISATION DE LA REQUÊTE OU DU POURVOI PAR L'EFFET DE L'AUTORISATION
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042215588
5 août 2020
Dès lors que l'affichage du permis de construire n'a pas fait mention de l'obligation de notification prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, ainsi que les requérants peuvent valablement
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