, qu'après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de notification des décisions juridictionnelles" ; Considérant que, ainsi qu'il a été dit plus haut, le visa délivré par le consul général

et ce, dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée ...

, LE DELAI DE RECOURS POUR SAISIR LE JUGE DE L'IMPOT QU'A COMPTER DU JOUR DE RECEPTION DE L'AVIS PORTANT NOTIFICATION D'UNE DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS SUFFISAMMENT MOTIVEE POUR PERMETTRE

La décision prise sur son recours, qui est motivée en cas de rejet, se substitue à la décision initiale. () / L'absence de décision notifiée à l'expiration du délai de quatre mois vaut décision de rejet

la décision fixant leurs nouvelles attributions ; que seule la notification de cette décision fait courir le délai d'un mois prévu à l'article 6 du décret n° 86-1415 du 31 décembre 1986 pour l'introduction

1945 ne trouvaient plus à s'appliquer ; que la reconduite à la frontière n'aurait pu être prononcée, sur le fondement de ces dispositions, qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification

régulière de la décision litigieuse, exercer un recours à son encontre dans le délai légal ; que, toutefois, les conditions de notification d'une décision étant sans influence sur sa légalité, le juge

RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE SUR SA DEMANDE DU 17 FEVRIER 1976, RELATIVE A L'OUVERTURE D'UNE PHARMACIE MUTUALISTE A LIBOURNE, A PERSISTE DANS SES CONCLUSIONS APRES AVOIR RECU NOTIFICATION

X... a reçu, au plus tard le 10 juillet 1982, date à laquelle il a présenté une nouvelle réclamation, notification d'une décision du 28 juin 1978 refusant de porter à 10 ans la durée des services militaires

Y... des terres qu'ils exploitaient ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le moyen tiré du défaut de notification aux requérants de la décision attaquée : Considérant que le défaut de notification

la taxe sur la valeur ajoutée établie au titre de la période du 1er juin 1974 au 10 septembre 1975, au nom d'une société de fait dont il avait été associé, fait valoir qu'il n'avait jamais reçu notification

AIT RECU NOTIFICATION D'UNE DECISION LUI IMPOSANT UNE RETENUE SUR SON TRAITEMENT AU TITRE DU LOGEMENT PLUS DE DEUX MOIS AVANT LE 28 DECEMBRE 1972, DATE A LAQUELLE IL A SAISI D'UN RECOURS ADMINISTRATIF

du refus ou du retrait ( ...)" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme X..., de nationalité yougoslave, se sont maintenus en France au-delà du délai d'un mois à compter de la notification

Enfin, aux termes de l'article R. 421-3 du même code : " Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : (...

tendant à la validation de sa capacité professionnelle en vue de l'exploitation d'un salon de coiffure constitue un refus d'autorisation ; que les notifications des décisions des 21 août et 5 novembre

L'EXPOSE SOMMAIRE DES FAITS ET MOYENS", CONFORMEMENT A L'ARTICLE R. 77 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QUE LE MINISTRE DES UNIVERSITES N'ETABLIT PAS QUE LE REQUERANT DE PREMIERE INSTANCE AIT EU NOTIFICATION

X... s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un mois après la notification d'une décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; qu'à la date de la décision attaquée, il était marié

L'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : 1° en matière de plein contentieux [...] » ; qu'il ressort de ces dispositions

Y... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la date de notification d'une décision de refus de séjour en date du 25 mars 1998 ; qu'il était susceptible, en vertu de l'article

aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation au titulaire d'un permis de conduire de déclarer sa nouvelle adresse à l'administration en cas de changement d'adresse ; que la notification