faite conformément aux articles R.139 ou R.140, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience" ; que si le jugement attaqué porte la mention "vu les avis d'audience adressés régulièrement aux parties

du 17 novembre 1995 et a été envoyé à cette date au Conseil d'Etat c'est-à-dire le jour même de la notification audit préfet du jugement attaqué, et que le retard anormal qu'a subi l'enregistrement de

Lassana X... ; que la notification de la décision de refus de titre de séjour ne mentionnait pas cette indication, contrairement aux notifications du jugement et de l'arrêté attaqués, réalisées ultérieurement

l'environnement de Galluis tendant à l'annulation des délibérations du conseil municipal de la commune de Galluis du 4 avril 1995 portant programme d'aménagement d'ensemble des zones "Le champ Notre Dame

Ils font apparaître la date de l'audience et la date à laquelle ils ont été prononcés ( ...)" ; Considérant que, si le jugement attaqué du tribunal administratif de Melun mentionne la date de l'audience

X... deux commandements de payer les 28 juillet et 20 octobre 1981 puis lui a fait notifier un acte de signification de vente en date du 27 septembre 1984 ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant

, de l'heure et du lieu de l'audience", la convocation du requérant à l'audience a été régulière ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger

C d'avoir reçu notification de la requête d'appel du préfet et de l'avis d'audience devant la cour ne peuvent qu'être écartés. 5.

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 6 mai 1986 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

, de l'heure et du lieu de l'audience

du jour où l'affaire sera appelée à l'audience. / (...) / L'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience " ; qu'aux termes de l'article R. 711-2-1 : " Les parties ou leur mandataire inscrits

Vu l'ordonnance en date du 2 juin 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juin 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au

au pouvoir adjudicateur. / Cette notification doit être faite en même temps que le dépôt du recours et selon les mêmes modalités. / Elle est réputée accomplie à la date de sa réception par le pouvoir adjudicateur

Y... avant la tenue de l'audience, le requérant et son avocat ont été régulièrement avertis de la date de l'audience tenue par le magistrat délégué par le président du tribunal administratif ; que, leur

que, d'autre part, selon l'article 13-44 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, l'entrepreneur dispose d'un délai de 45 jours à compter de la notification

d'audience alors prévue, soit le 15 novembre 1995, il résulte des dispositions de l'article 63 du même décret que la décision prise sur cette demande devait être notifiée à l'intéressée et que sa notification

Dans les deux cas, l'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience" ; qu'aux termes des articles R. 139 et R. 140 du même code : "les notifications ... des avis d'audience ... sont obligatoirement

que si l'arrêté du 4 juin 1992 a fait l'objet d'une seconde notification datée du 27 octobre 1994, reçue par M.

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai 1994, présentée par Mme de X..., demeurant à Kernevest, 56350 Queven ; Mme de X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date

X... ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des motifs de l'arrêté attaqué en date du 20 janvier 1994 refusant de délivrer un titre de séjour à M.