La notification peut être effectuée au moyen de lettres simples. / Toutefois, il est procédé aux notifications de la requête, des demandes de régularisation, des mises en demeure, des ordonnances de clôture

de leur recours gracieux aux bénéficiaires du permis de construire attaqué, sans répondre aux moyens tirés de ce que cette notification avait été effectuée, que sa justification avait été adressée au

La notification peut être effectuée au moyen de lettres simples. / Toutefois, il est procédé aux notifications de la requête, des demandes de régularisation, des mises en demeure, des ordonnances de clôture

Le 4° du I de l'article 1649 AE précise enfin que ces notifications " sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer date certaine ".

de la loi de finances rectificative pour 1999 : Sont réputés réguliers, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les avis de mise en recouvrement émis à la suite de notifications

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie (...) ".

pas" ; Considérant que le jugement attaqué du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice en date du 27 mars 1992 vise "les avis d'audience et les pièces attestant que la notification

; Considérant que le jugement attaqué du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice en date du 27 mars 1992 vise "les avis d'audience et les pièces attestant que la notification

DANS LEQUEL IL A ETE INCARCERE, SOIT PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT OU SE SITUE SON DOMICILE ; QU'IL EST ENTENDU, LE CAS ECHEANT, PAR LA COMMISSION DU DEPARTEMENT OU LA NOTIFICATION A ETE EFFECTUEE ; CONSIDERANT

de redressements qui lui ont été adressées les 26 décembre 1978 et 1er mars 1979 sont entachées d'irrégularités ; que le fait que ces notifications ont été effectuées par simple remise de la main à la

X... a fait l'objet, lui avaient été notifiés par lettre du 10 janvier 1986, alors que cette notification a été effectuée le 12 décembre 1985, est sans influence sur la régularité et le sens de cet arrêt

est faite au titulaire de l'autorisation tel que désigné par l'acte attaqué, à l'adresse qui y est mentionnée ; que, lorsqu'un permis de construire est délivré à plusieurs bénéficiaires, la notification

Si la commune n'exerce pas son droit de priorité dans un délai de deux mois à compter de cette notification, l'aliénation est effectuée dans les conditions de droit commun ; que par lettre du 4 janvier

CES DISPOSITIONS SONT EGALEMENT APPLICABLES AUX VERIFICATIONS ET CONTROLES EFFECTUES AVANT LA PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE TOUT INSPECTEUR CHARGE DE FONCTIONS

de l'article 25 de la loi du 30 décembre 1999 : Sont réputés réguliers, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les avis de mise en recouvrement émis à la suite de notifications

; qu'il n'en est, toutefois, ainsi qu'à la condition que cette notification ait été effectuée dans des conditions régulières de nature à interrompre et à faire de nouveau courir le délai dont dispose

La notification peut être effectuée au moyen de lettres simples (...

La notification peut être effectuée au moyen de lettres simples.