.) ; qu'aux termes de l'article L. 275 du livre des procédures fiscales : La notification d'un avis de mise en recouvrement interrompt la prescription courant contre l'administration et y substitue la

Les notifications de redressement doivent être motivées de manière à mettre le contribuable en état de pouvoir formuler ses observations ou faire connaître son acceptation..." ; Considérant, en premier

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CETAT54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION [1] Notification d'une décision relative à une demande distincte

DE UN MOIS POUR LES PERSONNES QUI DEMEURENT EN ALGERIE; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 27 MARS 1964 A ETE NOTIFIE A LA DAME

l'ordonnance attaquée par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES a été enregistré au Conseil d'Etat le 30 avril 2003 ; que l'ordonnance attaquée a été notifiée

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours".

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par notification de redressement du 19 février 1995, l'administration fiscale

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 du décret du 2 mai 1953 modifié : "Le recours doit à peine de déchéance être exercé dans le délai d'un mois à compter de la notification

qui précise les modalités de leur détermination ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que par deux notifications en date du 18 décembre 1981 et du 18 juin 1982, l'administration a d'une part

Considérant qu'aux termes de l'article R. 4126-32 du code de la santé publique, la notification de la décision de la chambre disciplinaire de première instance " est faite le même jour pour toutes les

./ Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 211 et R. 212 ; qu'aux termes de l'article R. 211

CETAT28-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION -Notification tardive.

des transports fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté le déféré du préfet, commissaire de la République du département de Loire-Atlantique au motif que la notification

de l'examen de la notification de redressement que le vérificateur a adressée à la société "LE SELECT STRASBOURG" le 9 mai 1980 pour lui faire part des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée qu'il

Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour contester le jugement par lequel le tribunal administratif de Rouen, estimant que l'administration n'avait pas établi avoir régulièrement notifié

X... n'est pas fondé à soutenir que, faute d'avoir précisé les modalités de leur détermination, l'administration aurait méconnu sur obligation de motiver la notification de redressement : Considérant,

La notification précise la date, l'heure, le lieu et la nature du contrôle.