X..., QUI DETENAIT EN 1968 ET 1969 10 % DES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE "B...", LABORATOIRE D'ANALYSES M EDICALES SIS A ..., A DEDUIT DE SES REVENUS IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVE NU DES PERSONNES PHYSIQUES

X EN AVAIT ETE EXPROPRIE, COMME IL L'A ETE DU TERRAIN NU ; CONS.

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QU'AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE, LA SOCIETE ANONYME SOCOFREIN A DONNE EN LOCATION UN LOGEMENT NU QU'ELLE N'AVAIT

carre variable selon la categorie des immeubles fixee par decret en conseil d'etat" ; qu'il resulte de ces dispositions que la superficie a retenir pour l'assiette de la taxe est calculee a partir du "nu

1970, et qui, à la suite des difficultés rencontrées pour obtenir les autorisations administratives de construction des immeubles projetés, n'ont pas réalisé leur objet social initial, mais ont cédé nu

La vente de listes ou fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis" ; Considérant que les dispositions de l'article 3-2° de la loi

1970, et qui, à la suite des difficultés rencontrées pour obtenir les autorisations administratives de construction des immeubles projetés, n'ont pas réalisé leur objet social initial, mais ont cédé nu

1970, et qui, à la suite des difficultés rencontrées pour obtenir les autorisations administratives de construction des immeubles projetés, n'ont pas réalisé leur objet social initial, mais ont cédé nu

nouveaux ne peuvent être utilement invoqués devant le juge de cassation ; que, par suite, en disposant que la taxe sur la valeur ajoutée en cause n'était pas déductible parce que la location d'un local nu

des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, est irrévocable pour le logement considéré et comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu

construction régulièrement autorisée par un permis de construire d'un immeuble neuf situé dans les départements, territoires ou collectivités visés au 1, que le propriétaire prend l'engagement de louer nu

construction régulièrement autorisée par un permis de construire d'un immeuble neuf situé dans les départements, territoires ou collectivités visés au 1, que le propriétaire prend l'engagement de louer nu

. / Le propriétaire doit s'engager à louer le logement nu pendant au moins neuf ans à l'exploitant de la résidence de tourisme.

déduction des déficits fonciers correspondant à des travaux effectués par les nus-propriétaires en application des articles 605 et 606 du code civil ; que ces dernières dispositions mettent à la charge du nu-propriétaire

déduction des déficits fonciers correspondant à des travaux effectués par les nus-propriétaires en application des articles 605 et 606 du code civil ; que ces dernières dispositions mettent à la charge du nu-propriétaire

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme C ont cédé, le 26 juin 2015, une maison d'habitation qu'ils avaient fait construire sur un terrain nu situé au 80 bis rue du Plessis

Le nu-propriétaire n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu à raison du résultat imposé au nom de l'usufruitier. " Aux termes de l'article 218 bis de ce code : " Les sociétés ou personnes morales passibles

DES DIFFICULTES DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT DES VEHICULES AUTOMOBILES TENANT, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES REQUERANTS, A LA CONFIGURATION MEME DU VILLAGE, LA CREATION SUR UN TERRAIN NU