de contreparties ; que, dans l'hypothèse où l'entreprise apporte une telle justification, il incombe ensuite à l'administration, si elle s'y croit fondée, d'apporter la preuve de ce que cette contrepartie

attaquée de l'inspecteur du travail en date du 10 juin 1988 précise qu'elle peut faire l'objet d'un recours selon les conditions indiquées dans une annexe jointe à la décision ; que si le requérant allègue

La part représentative des prestations d'entretien n'est due qu'en cas de recours au service d'entretien par l'usager.

remis aux hôtesses, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 1981 ; Sur les conclusions du recours n° 80 599 : Considérant que le ministre soutient que les objets distribués aux personnes

a enjoint de s'acquitter d'une dette de 99 500 ptas au titre des droits d'écolage, ensemble la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre des affaires étrangères sur son recours

. / 2° Lorsque les énonciations des actes ou des pièces sur le vu desquels l'arrêté de concession a été rendu sont reconnues inexactes soit en ce qui concerne le grade, le décès ou le genre de mort, soit

a annulé ce permis par le motif qu'il était intervenu sur une procédure irrégulière, la conférence permanente du permis de construire n'étant pas habilitée à se prononcer sur les dérogations qu'il contenait

N'A RECU AUCUNE INDEMNITE EN CONTREPARTIE DE LA CESSATION TEMPORAIRE DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION ; QUE, DES LORS, LES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DES ARTICLES 93-1 ET 200-I-1 DU CODE N'AUTORISAIENT

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUILLET 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

X... et que la somme correspondante devait être comprise, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au nombre des revenus de ce dernier imposables au titre de l'année 1977 ; que M.

par la commission pour rejeter le recours formé devant elle par M.

Vu le recours, enregistré le 7 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le PREFET DE LA VENDEE ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 1995

EN CONTREPARTIE DU DEPOT D'EAUX-DE-VIE DANS LES CHAIS DE CETTE SOCIETE, M. X...

. / La réponse de la commission mentionne les voies et délais de recours ouverts au demandeur ". 2. L'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 dispose que : " I.

A... conjointement et solidairement comptables de fait des deniers du centre hospitalier d'Epinal pour avoir dissimulé au comptable l'objet réel de l'acquisition des biens incorporels de la maternité Arc-en-Ciel

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 3 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant : 1°) à titre principal, à ce que le Conseil

Art. 5. - Les organismes ont pour objet exclusif le versement d'une aide financière à des entreprises nouvelles, créatrices d'emplois.

) ; qu'aux termes de l'article R. 435-35 : S'il ressort des informations communiquées ou du dossier d'enquête que le droit de pêche des propriétaires riverains du cours d'eau ou de la section objet des