chef des ventes de la SOCIETE ANONYME PIER AUGE, et membre suppléant du comité d'entreprise, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle s'est fondé sur le manquement à l'obligation

SOUTIENT QUE LA SOMME DONT S'AGIT N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE SUBVENTION D'EQUIPEMENT, MAIS CONSTITUAIT UNE RECETTE D'EXPLOITATION ANTICIPEE, VERSEE EN REMUNERATION DES OBLIGATIONS ET SERVITUDES DE

aucune autre disposition législative ou réglementaire n'exigent, contrairement à ce que soutient le syndicat requérant, la création d'une section syndicale dans l'établissement, elles comportent l'obligation

DECRET DU 21 OCTOBRE 1974 MODIFIANT L'ARTICLE R.130-6, DU CODE DE L'URBANISME, QUI NE SONT PAS APPLICABLES AUX DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE DEPOSEES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR, NE FAISAIENT PAS OBLIGATION

intention de s'absenter pendant neuf jours en dehors du ressort du tribunal judiciaire de Strasbourg ; - d'une erreur de droit en ce qu'elle juge que les consignes sanitaires de l'époque faisant obligation

Aucune disposition ne dispense un pourvoi en cassation contre une telle ordonnance de l'obligation du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

réglementation relative au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation ou le taux applicable à la date de l'exportation effective, dans la limite ou non du taux préfixé ; b) dans l'hypothèse d'une obligation

; Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales applicable notamment aux contestations sur les droits et obligations

QUE, DEVANT L'IMPOSSIBILITE D'EXIGER IMMEDIATEMENT LE PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE POUR TOUS LES OCCUPANTS DE TOUS LES VEHICULES AUTOMOBILES, LES MINISTRES COMPETENTS ONT PU LEGALEMENT, SANS PORTER

En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 4122-3 du code de la défense : " Le militaire est soumis aux obligations qu'exige l'état militaire conformément au deuxième alinéa de l'article

pas commis d'erreur de droit ; Considérant qu'en estimant que l'absence de conditions d'hygiène et d'asepsie satisfaisantes dans les interventions qu'il pratiquait constituait un manquement aux obligations

occupé par l'intéressé, de l'absence de liens entre ces fautes et son activité professionnelle et de ce que ces fautes n'étaient pas de nature à jeter le discrédit sur sa capacité à respecter ses obligations

de publicité et de mise en concurrence ; qu'aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution

Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code des assurances : " Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de

d'offres restreint pour la gestion et l'entretien du réseau d'éclairage public, de signalisation lumineuse et d'"illumination festive" de celle-ci, qu'il ordonne à la commune de se conformer à ses obligations

a estimé que l'articulation des différents contrats constituant le projet dénommé " Timmendorf ", mentionnés au point précédent, privait la clause de conversion dont était assortie l'émission des obligations

des conclusions dont il était saisi ; Au fond : Sur la responsabilité : Considérant que la mission d'intérêt général d'enseignement qui lui est confiée impose au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE l'obligation

des conclusions dont il était saisi ; Au fond : Sur la responsabilité : Considérant que la mission d'intérêt général d'enseignement qui lui est confiée impose au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE l'obligation

chambre régionale de discipline du conseil de l'ordre des experts-comptables de la région Rhône-Alpes, la chambre nationale de discipline s'est fondée sur le fait que les requérants avaient manqué à l'obligation

décident d'adhérer au " contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations " prévu à l'article L. 162-22-7 de ce code prennent de ce fait l'engagement personnel de respecter les obligations