à compter de son entrée en vigueur, qu'il s'agisse de contrats venus à échéance et renouvelés ou de contrats souscrits par de nouveaux abonnés ; que, par suite, la société ne saurait utilement soutenir

préfet de département qui peut, selon le cas, décider ou conseiller des mesures de sauvegarde

Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de la VILLE D'ANGERS tend à la cassation de l'arrêt du 30 décembre 1999 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant que celui-ci

En s'abstenant de répondre à l'argumentaire circonstancié de la commune selon lequel l'OGEC avait pris connaissance des délibérations en cause au cours de ces échanges et devait être regardé, dans les

; que l'article R. 741-2 du même code prévoit que cette production est mentionnée dans la décision ; que, eu égard à l'objet de l'obligation ainsi prescrite, qui est de permettre à l'auteur de la note

incombait l'obligation non exécutée une sanction pécuniaire qui ne peut dépasser le montant défini au I (...) ".

Mme B... se pourvoit en cassation contre le jugement du 1er avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation du " contrat d'engagement " signé le

PAR CELLE-CI DANS LE MARCHE DE CONSTRUCTION DE LA STATION, ONT LE CARACTERE D'UNE DEMANDE NOUVELLE, IRRECEVABLE EN CAUSE D'APPEL, LA COMMUNE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'ENTREPRENEUR AURAIT MECONNU

Ces dispositions, qui instaurent l'obligation, pour tout contribuable domicilié en France, de déclarer à l'administration les références de tout compte bancaire ouvert, utilisé ou clos à l'étranger, prévoient

échéant, contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition, ces obligations ne s'étendent pas aux actes de procédure établis par l'administration dans ses relations avec le contribuable, tels

Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre ces deux arrêts sous les n° 438338 et 438344. 3.

et des pénalités correspondantes ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 82 C du livre des procédures fiscales : A l'occasion de toute

A, qui n'était plus le président de l'association, a demandé à l'administration fiscale de lui communiquer ces documents, l'obligation à laquelle l'administration est tenue de tenir à la disposition du

à l'égard des citoyens par une référence à la directive, il en résulte clairement que cette obligation n'a pas nécessairement à figurer dans le texte qui énonce la « règle technique » en cause, mais peut

Ces dispositions, qui instaurent l'obligation, pour tout contribuable domicilié en France, de déclarer à l'administration les références de tout compte bancaire ouvert, utilisé ou clos à l'étranger, prévoient

pas entrepris de vérification de comptabilité n'entachait pas d'irrégularité la procédure d'imposition ; Considérant, d'autre part, que la cour, qui a relevé que l'administration avait en dehors de toute

état de cause, à se prévaloir de ce que la commission des sanctions aurait écarté à tort le moyen tiré de ce que le contenu et les conclusions du rapport du rapporteur auraient excédé le cadre du litige

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

Il résulte des dispositions mentionnées au point précédent que, d'une part, la notion de fuite doit s'entendre comme visant le cas où un ressortissant étranger se serait soustrait de façon intentionnelle

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la S.C.I.