par l'Etat, auteur, en l'espèce, de la réglementation d'urbanisme, de ses obligations contractuelles, avait droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice, direct et certain, sans qu'y fissent obstacle

administrative : En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle

chaque décision est signée par le président de la formation de jugement qui a rendu cette décision et par le secrétaire général de la cour ou par un chef de service " ; que ces dispositions ne font pas obstacle

ne peut légalement fonder ses décisions que sur les éléments matériels des comptes soumis à son contrôle ; que la circonstance exceptionnelle tenant à la disparition complète de ces éléments fait obstacle

Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'OPH de Chartres, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

français et que les employeurs ne peuvent par suite satisfaire aux obligations que la loi met à leur charge en employant de tels travailleurs ; que, dès lors, ces dispositions, en tant qu'elles font obstacle

Responsabilité du maître d'ouvrage du fait de la méconnaissance des dispositions de la loi du 31 décembre 1975 - Maître d'ouvrage ayant fait appel à un maître d'ouvrage délégué - Circonstance ne faisant pas obstacle

INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS COMMUNICABLES -Absence d'obstacle

Il résulte de ces dispositions que la circonstance qu'un enfant de nationalité française a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce que son père ou sa

DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A EXONERER L'ENTREPRENEUR -Absence de faute lourde du maître de l'ouvrage faisant obstacle

[2],RJ1 Convention devant être approuvée par le ministre - Approbation donnée incompétemment par le préfet ne faisant pas obstacle à l'approbation tacite du ministre

ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - POINT DE DEPART DES INTERETS -Paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage - Faute de l'entrepreneur principal ayant fait obstacle

fermier perdrait l'usage ; Considérant qu'il ne ressort pas du dossier qu'en estimant que la proximité du siège de l'exploitation des époux X..., eu égard aux nuisances qu'elle entraînait, faisait obstacle

devait être préservé entre les perspectives modérées d'extension urbaine, le maintien des activités agricoles, les activités économiques et la préservation des sites naturels, ce schéma ne faisait pas obstacle

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - AMORTISSEMENT - Champ d'application de l'article 39-4 du C.G.I. limitant l'amortissement des voitures de tourisme - Nature des justifications faisant obstacle aux règles

DROIT, DANS LE SENS DE LA MARCHE DU VEHICULE ; QUE, POUR EVITER CET OBSTACLE INATTENDU, QUI N'ETAIT PAS SIGNALE, ET QUI ETAIT PEU VISIBLE EN RAISON DE L'OBSCURITE ET DE LA PLUIE, LE SIEUR X...

opérations qui avaient été jugées illégales par le Conseil d'Etat statuant au contentieux dans une décision du 29 mai 1964 ; que ces dispositions ont eu également pour objet et pour effet de faire obstacle

A ne peut être regardée comme constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; qu'en effet, en se mutilant volontairement les doigts, il a cherché à faire obstacle