décision du 5 août 1985, postérieure à l'arrêté attaqué, exigé de la ville de Narbonne des modifications pour le plan d'occupation des sols rendu public dans le secteur de "La Nautique" et suspendu l'opposabilité

autorise "à condition que soit respectée la vocation initiale du bâtiment concerné (habitat, grange, locaux d'activité ...) l'aménagement intérieur des bâtiments autorisés antérieurement à la date d'opposabilité

Considérant d'autre part, que les modalités selon lesquelles ces nouveaux tarifs ont été portés à la connaissance des usagers sont sans incidence sur leur légalité mais affectent seulement leur opposabilité

prescriptions du plan d'occupation des sols, qui devaient résulter de la modification en cours de ce plan ; Mais considérant qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions qu'elles subordonnent l'opposabilité

prescriptions du plan d'occupation des sols qui devaient résulter de la modification en cours de ce plan ; Mais considérant qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions qu'elles subordonnent l'opposabilité

OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES (ART. L. 80 A DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES). - DÉTERMINATION DE L'INTERPRÉTATION ADMINISTRATIVE INVOCABLE (ART.

. - CONDITIONS D'OPPOSABILITÉ AUX TIERS D'UN ACTE SOUS SEING PRIVÉ (ART. 1328 DU CODE CIVIL, REPRIS À L'ART. 1377 DE CE CODE) - NOTION DE TIERS - ADMINISTRATION FISCALE - EXCLUSION [RJ1] - CONSÉQUENCE

l'administration, dans l'intérêt de l'information des usagers, de publier au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble concerné les décisions relatives à la servitude n'est pas une condition de l'opposabilité

du code général des impôts en ne faisant pas droit à sa demande d'exclusion des surfaces en cause de l'assiette taxable ; - a commis une erreur de droit en omettant d'examiner le moyen tiré de l'opposabilité

d'urbanisme délivré le 23 juin 2018, qui lui permettait de se prévaloir des dispositions du plan d'occupation des sols approuvé le 20 octobre 1990 ; - commis une erreur de droit en refusant d'admettre l'opposabilité

d'urbanisme délivré le 23 juin 2018, qui lui permettait de se prévaloir des dispositions du plan d'occupation des sols approuvé le 20 octobre 1990 ; - commis une erreur de droit en refusant d'admettre l'opposabilité

lors qu'il ne mentionne pas se fonder sur le II de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales dont elle a nécessairement fait application pour écarter le moyen contestant l'opposabilité

54-01-07-02-03-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - DECISIONS IMPLICITES DE REJET -Opposabilité

. | 19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS - Opposabilité du délai de recours contentieux - Régularisation de

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - CONNAISSANCE ACQUISE -Effets de la connaissance acquise - Opposabilité

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES (ART.

19-01-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES (ART L80 A DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES) - EXISTENCE - INTERPRÉTATION D'UN TEXTE

OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES (ART. L. 80 A DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES).