a formé contre le jugement du 27 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire

rejeté son recours en opposition dirigé contre l'arrêt du 13 juin 2005 en tant qu'il a annulé les arrêtés des 19 juillet et 25 août 1999 du préfet du Gard fixant la liste des terrains devant être intégrés

rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 novembre 1983 par laquelle le maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens a refusé de lui accorder un permis de construire modificatif pour sa maison

Vu 1°, sous le n° 376359, la procédure suivante : La société Lidl a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 juin 2010 du maire de la commune de Montmélian

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté en date du 22 juin 2004, le maire de Narbonne (Aude) a délivré à la société d'équipement Narbonne Axe-Sud (SENA-Sud) un permis

D...a déposé une déclaration de travaux afin de réaliser une piscine et un abri de piscine à Roquebrune-sur-Argens (Var) ; que le maire de cette commune a pris le 10 janvier 2001 une décision de non-opposition

et de Mme B...A..., annulé l'arrêté du 15 octobre 2003 du maire de Nouméa l'autorisant à réaliser un lotissement sur une parcelle cadastrée 88 pie ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement

Vu la requête enregistrée le 28 avril 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise A..., demeurant ... et M. Gérard Y..., demeurant ... ; Mme Z... et M.

à cette instance par Maîtres Theetten et Martin, liquidateurs de la société Metaleurop Nord, employeur de Mme A...; 3.

B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 avril 2003 de l'inspectrice du travail de Lens autorisant Maîtres Jérôme C...et Philippe Martin, liquidateurs

B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 avril 2003 de l'inspectrice du travail de Lens autorisant Maîtres Jérôme Theeten et Philippe Martin

La circonstance que l'administration aurait opposé une fin de non-recevoir, notamment tirée du défaut de liaison du contentieux, avant l'intervention d'une décision sur la demande préalable s'opposerait-elle

A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 avril 2003 de l'inspectrice du travail de Lens autorisant Maîtres Jérôme Theetten et Philippe Martin

A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 avril 2003 de l'inspectrice du travail de Lens autorisant Maîtres Jérôme Theetten et Philippe Martin

A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. (...)

A ; Considérant ce qui suit : 1.

Bertrand Dacosta, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SA MARCELLESI, - les conclusions de M.

X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision, en date du 12 novembre 1986, par laquelle le ministre de la défense a opposé la prescription quadriennale à la créance dont il se prévaut

le jugement du 12 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du maire de La Clusaz des 8 mars et 5 juin 1989 portant délivrance

. ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de refus opposée par le ministre de l'emploi et de la