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Par une décision (UE) 2017/2152 du 15 novembre 2017, le Conseil de l'Union Européenne a autorisé la France à appliquer un taux réduit d'accise pour des productions de rhum " traditionnel " en Guadeloupe

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POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1970, VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1938

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C A conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. D la somme de 3600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en œuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de

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A contre cette ordonnance, enregistré le 10 mai 2022 au greffe de la cour.

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