Vu l'ordonnance du 24 août 2006, enregistrée le 1er septembre 2006 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis

A a exercé les fonctions d'assesseur lors de huit audiences entre le 21 mars 2002 et le 15 avril 2005 ont été établies le 11 mai 2005 ; que M.

, 2003 et 2004, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts de retard correspondants qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er février 2001 au 30 avril 2005.

Vu l'ordonnance du 27 septembre 2007, enregistrée le 8 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat

; que son époux et deux de ses trois enfants majeurs, de même nationalité, entrés respectivement sur le territoire français en 1998, 2000 et 2002, sont en situation irrégulière ; que Mme X peut ainsi

29 juin 2007 ; 3°) d'enjoindre au ministre de la Justice de le maintenir en activité jusqu'au 30 juin 2007 ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1

septembre 2003 ; que la demande de visa de long séjour présentée par l'exposant a été rejetée le 29 juin 2004 par l'autorité consulaire au motif qu'il serait encore engagé dans les liens de son premier

du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du commandement de payer d'un montant de 50 684,77 euros émis le 24 juin 2008 par le receveur général des

n° 58-1270 du 22 décembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 ; Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié par le décret n° 2001-1380 du 31 décembre 2001 ; Vu le code

1°) d'annuler le jugement du 24 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Bastia a condamné l'Etat à verser à M.

Vu l'ordonnance du 19 mai 2008, enregistrée le 23 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat

2009, ainsi que d'examens de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 2007, 2008 et 2009.

européennes (CJCE) la question de savoir si l'article 24 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 doit être interprété en ce sens qu'il fait obstacle à l'adoption

, qui confirme le premier refus en date du 26 novembre 2007, constitue un second refus, contre lequel il a formé, le 24 juin 2008, un recours devant la commission de recours contre les décisions de refus

du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du commandement de payer d'un montant de 49 368,07 euros émis le 24 juin 2008 par le receveur général des

est engagée à partir du 11 avril 1998, soit deux mois après que M. et Mme X... ont présenté une première demande de concours de la force publique, et jusqu'au 24 octobre 2003, date à laquelle le dernier

du juge des référés du tribunal administratif de Basse Terre du 10 septembre 2009 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales ; Vu la loi n° 80-539

et 2006, des contributions additionnelles à cet impôt, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2006 ainsi que des pénalités

Vu l'ordonnance du 10 mai 2005 enregistrée le 1er juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil

au 27 mars 2006 avec intérêt au taux légal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier