transposition de la directive n° 93/36/CEE du 14 juin 1993, constitue une circonstance de droit nouvelle, postérieure à la décision implicite par laquelle le Premier ministre avait rejeté la précédente

En statuant ainsi, le tribunal n'a pas dénaturé les pièces du dossier. 8. Il résulte de ce qui précède que le pourvoi présenté par M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Maud Vialettes, Mme Gaëlle Dumortier, présidentes de chambre ; M. Jean-Luc Nevache, Mme Célia Verot, M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Maud Vialettes, Mme Gaëlle Dumortier, présidentes de chambre ; M. Jean-Luc Nevache, Mme Célia Verot, M.

Par une ordonnance du 11 décembre 2018, la présidente de la 1ère chambre du tribunal a refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité.

de cotisations de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe d'apprentissage et de participation à la formation professionnelle continue ; que la S.A.R.L.

d'impôt sur les sociétés, et au titre de la période du 1er septembre 1988 au 31 août 1992, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que les pénalités y afférentes qui lui ont été appliquées en

Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. G I, M. Olivier Japiot, présidents de chambre ; M. H K, Mme A J, M. C F, M. D M, M.

Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la REGION GUADELOUPE, représentée par le président du conseil régional ; la REGION GUADELOUPE

Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la REGION GUADELOUPE, représentée par le président du conseil régional ; la REGION GUADELOUPE

a rejeté ses demandes présentées au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 2°) de réformer cette ordonnance en ce qu'elle a rejeté ses demandes présentées au titre de l'article

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Guillaume Goulard, M. Pierre Collin, présidents de chambre ; M. Stéphane Verclytte, M. Christian Fournier, M.

du 16 mai 2012 ; que la société " Etablissements Bargibant " se pourvoit en cassation contre cette ordonnance ; 2.

; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande présentée par la société Comptoir de négoce d'équipements ; 3°) de mettre à la charge de la société Comptoir de négoce d'équipements la somme de 4 000 euros

Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'Association diversité et proximité mutualiste, à la Mutuelle familiale, à l'association Pass mutuelle, au Premier ministre, à la ministre des affaires

pour l'Etat et 230 000 euros hors taxe pour les collectivités territoriales, et pour les marchés de travaux d'un montant supérieur à 5 900 000 euros hors taxe, la personne publique est tenue de publier

et au nombre desquels ne figure pas celle présentée par la Mutuelle Familiale ; 6.

de 20 585 euros, soit moins de 0,04 % de son chiffre d'affaires hors taxe total, qui se montait à 53,26 millions d'euros et que ce pourcentage très faible n'a quasiment pas varié lors des neuf premiers

du premier président de la cour d'appel de Rennes du 15 décembre 2010 alors même que cette ordonnance faisait l'objet d'un pourvoi en cassation ; 12.

Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT MIXTE DE COLLECTE, DE TRAITEMENT ET DE VALORISATION DES DÉCHETS DU VENDOMOIS, dont