syndicales les plus représentatives pour l'ensemble du territoire de médecins généralistes ou de médecins spécialistes ou par une convention nationale conclue par l'Union nationale des caisses d'assurance

maladie et au moins une organisation syndicale représentative pour l'ensemble du territoire de médecins généralistes et une organisation syndicale représentative pour l'ensemble du territoire de médecins

représentatifs par un scrutin à un tour. / Durant la période de transition entre l'extension de la présente convention et les premières élections de branche, les organisations syndicales représentatives

du personnel sont élus, d'une part, par les ouvriers et employés, d'autre part, par les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés sur des listes établies par les organisations

Aux termes de l'article L. 1222-7 de ce code : " Dans les entreprises de transports, l'employeur et les organisations syndicales représentatives concluent un accord collectif de prévisibilité du service

(...) / A la demande des organisations syndicales représentatives des salariés ou des organisations représentatives des employeurs de la zone géographique concernée exprimant la volonté de la majorité

disposition de l'article 5 de l'arrêté sus-visé selon laquelle quatre des neuf membres du jury sont des représentants de la profession désignée par l'autorité administrative sur proposition des organisations

dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, créé par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " Les agents peuvent choisir un représentant désigné par l'organisation

régionales de santé et de l'autonomie sont composées de cent membres au plus ayant voix délibérative, répartis entre huit collèges, et qu'au sein du " collège des offreurs de services de santé ", les organisations

La validité des accords collectifs de travail, prévus au livre II de la deuxième partie du même code, est subordonnée à leur signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant

syndicales représentatives dans l'entreprise.

syndicales représentatives dans l'entreprise.

syndicales représentatives, qui s'assurent d'une participation égale entre femmes et hommes ".

pas au pouvoir réglementaire de déterminer lui-même les organisations syndicales représentatives appelées à désigner des représentants au sein du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance

syndicales représentatives des personnels navigants techniques, pour tenir compte de ces nouvelles dispositions " ; Considérant que le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE FRANCE ALPA soutient que l'arrêté

-1 de la même loi, dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise France Télécom a invité le président de cette société à négocier avec les organisations

PROFESSIONNELLES ET SYNDICALES REPRESENTATIVES DE L'AGRICULTURE" ; QUE, POUR LA FRANCHE-COMTE, LES TABLEAUX ANNEXES A CE DECRET RESERVENT TROIS SIEGES A CES ORGANISATIONS ; CONSIDERANT QUE SI, EN VERTU

organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat (IDCC n° 3220).

syndicales représentatives dans l'entreprise.

du personnel sont élus, d'une part, par les ouvriers et employés, d'autre part, par les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés sur des listes établies par les organisations