n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi

du 6 juillet 1989 que le loyer des logements soumis à la loi du 1er septembre 1948 et celui des logements relevant des organismes d'habitations à loyer modéré sont exclus des éléments à prendre en considération

qu'il résulte des termes de l'article 14 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence dans sa rédaction issue de la loi du 20 novembre 2015 que " les mesures prises en application de la présente

A avait contesté la prise en compte de ces biens dans l'évaluation de son patrimoine en faisant valoir, sans être contredit par l'administration et en produisant un projet d'état liquidatif établi par

de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ".

-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

propriété ; - la mesure de blocage du chemin de La Baou est disproportionnée dès lors que d'autres mesures moins restrictives auraient pu être adoptées.

Les certificats de conformité aux autorisations d'exploitation commerciale sont établis par des organismes habilités par le préfet, sous le contrôle de l'administration.

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ; Vu le code de justice administrative ; Après

de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. " ; 2.

Au surplus, le coût du dispositif de rachat d'habitations ne pouvait pas être évalué par l'étude d'impact dès lors que son principe n'a été définitivement arrêté qu'après l'enquête publique, au vu de ses

En premier lieu, aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 1999/22/CE du Conseil du 29 mars 1999 relative à la détention d'animaux sauvages dans un environnement zoologique ; - la loi n° 95-116 du 4 février

en charge des frais qu'il avait exposés pour se défendre dans le cadre de la procédure pénale engagée contre lui, d'autre part, refusé toute prise en charge des frais afférents à la seconde procédure

A ne caractérise pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale dès lors que, s'il n'a pas pu bénéficier d'un hébergement dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile faute

délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance ; il soutient que la situation de Mme A ne caractérise pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale dès lors

L'évolution de la situation sanitaire a conduit à un assouplissement des mesures prises et la loi du 9 juillet 2020 a organisé un régime de sortie de cet état d'urgence. 5.

de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ".

conjointement par la Commission nationale du débat public ; que, dès lors, il ne peut être soutenu que le débat public organisé préalablement au décret attaqué serait entaché d'irrégularité au motif qu'il