Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la dépréciation de la propriété et les troubles de jouissance : Considérant que dans le cas où un ouvrage public, par sa seule présence et indépendamment

des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, du décret du 18 novembre 2005 portant déclaration d'utilité publique

public, " ...

Edouard Geffray, Rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à Me Le Prado, avocat de M.

A9 HERAULT ET DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE CETTE VOIE DEPUIS L'ECHANGEUR DU CAP D'AGDE JUSQU'A L'ECHANGEUR DE BESSAN ; VU LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION

routier national la partie de la RN 42 qui relie l'autoroute A 26 et l'autoroute A 16 (liaison Boulogne - Saint-Omer), il en exclut à tort la partie reliant l'autoroute A 26 à l'autoroute A 25 bien que

la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, a, en 1968, confié à la société Spie-Batignolles et à la société française d'entreprises de dragages et travaux publics les travaux d'exécution de la section

les travaux de construction de l'autoroute A65 Langon-Pau ; 2°) de mettre la somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du

Toutefois, ainsi que la relevé la cour administrative d'appel, le choix d'inclure les intérêts intercalaires dans le prix de revient auquel elle a inscrit à son actif les ouvrages autoroutiers en litige

a refusé de donner suite à sa demande d'expertise complémentaire relative au débat public organisé sur le projet d'autoroute A 32 ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F (1 524,49 euros

entendu en séance publique : - le rapport de M.

exposés à des nuisances constituant un préjudice anormal et spécial ouvrant droit à réparation ; Considérant en troisième lieu que le lotissement dont Mme Y... prétend que la construction de l'autoroute

précision nécessaire les principaux ouvrages, en particulier l'échangeur reliant l'autoroute A 28 à l'autoroute A 13 ; que, par suite, et contrairement à ce que soutiennent les requérants, les prescriptions

public : Cons. que la déclaration d'utilité publique n'entraîne pas, par elle-même, transfert de propriété au profit de l'Etat et que si des terrains relevant du domaine public communal se trouvent inclus

des ouvrages les plus importants du projet, et qu'en outre et en tout état de cause, le dossier d'enquête publique contient des informations sur ce viaduc, reproduit en coupe pour la comparaison des différentes

du sud de la France n'ayant pas, pour ces travaux, la qualité de maître d'ouvrage ; que, d'autre part, l'existence d'une autoroute à proximité du pavillon d'exposition susmentionné ne saurait être regardée

X... pour la construction de l'autoroute A 11, au cours d'une opération de remembrement effectuée en application des dispositions de l'article 10 de la loi du 8 août 1962 ; que, pour compenser la valeur

, en réparation des dommages causés par les travaux publics de réalisation de la liaison entre les autoroutes A89 et A6 et par l'existence et le fonctionnement de cet ouvrage.

entendu en séance publique : - le rapport de M.

et à la protection de l'environnement : "lorsque les lois et règlements soumettent" la réalisation d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux" à une procédure particulière d'enquête publique, les règles