administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1991, 1992, 1993 et 1994 ainsi que des pénalités

correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes mis à sa charge pour la période du

de l'assemblée de la Polynésie française de peines d'amende, y compris des amendes forfaitaires dans le cadre défini par le code de procédure pénale, respectant la classification des contraventions et

DE DROITS ET PENALITES EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1969, DE 3.420 F.

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement n° 5319 à 5323 du 7 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Toulouse ne lui a accordé qu'une décharge partielle, en droits et pénalités

par l'effet du cumul des peines qui pourraient être prononcées. 4.

territoire de la Polynésie Française, réformé le jugement du 7 avril 1992 du tribunal administratif de Papeete, en tant que celui-ci l'avait déchargée du supplément d'impôt sur les sociétés et des pénalités

d'Etat annule les articles 1er et 2 de l'arrêt du 28 octobre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a fait droit aux conclusions de Mme Y... tendant à ce que soient substituées aux pénalités

correspondantes, d'autre part, à ce que soit prononcée la décharge des impositions contestées et des pénalités correspondantes; qu'elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 7 février 2012 par lequel

L'administration fiscale doit en outre être attentive à l'exemplarité que confère une condamnation pénale pour fraude fiscale, en particulier lorsque de nouvelles typologies de fraudes sont mises à jour

mai 2007 du tribunal administratif de Paris, a déchargé l'intéressé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 ainsi que des pénalités

demande de Mme X... tendant à faire reconnaître l'inexigibilité de la créance fiscale mise en recouvrement le 30 juin 2000 à raison de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu, et des pénalités

santé et à la sécurité sociale, adressée à tous les assurés sociaux lors de la délivrance du carnet de santé, en tant qu'elle précise que ce carnet ne doit pas être présenté au médecin du travail, sous peine

A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES RAPPELS DE TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1973 ET DES PENALITES

D'IMPOSITION ; QUE SI ELLE INVOQUE DANS SA REQUETE D'APPEL UN MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN VERTU DUQUEL LES CONTRIBUABLES DOIVENT ETRE AVERTIS, A PEINE

tant qu'il avait rejeté la demande de l'intéressé tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 et des pénalités

à demander la substitution des pénalités de mauvaise foi aux pénalités pour manoeuvres frauduleuses qui ont été appliquées aux droits correspondant aux redressements notifiés au titre du bénéfice tiré

distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité sont soumises à une pénalité

tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008 et des pénalités

Sur les pénalités : 7.