AUXILIAIRES MEDICAUX ET PARA-MEDICAUX ET LA FEDERATION NATIONALE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES N'ONT PAS INTERET A LEUR ANNULATION ; QUE LEUR INTERVENTION N'EST, DES LORS, PAS RECEVABLE ; SUR LE MOYEN TIRE

pas à celles enregistrées dans la comptabilité de l'entreprise, ont été payées, en tout ou partie, postérieurement à la date de demande de liquidation du solde des aides ou n'ont pas été payées et, d'autre

N'AIT PAS PU S'EXPLIQUER DE FACON COMPLETE SUR LE REMEMBREMENT DE SES BIENS ET DE CEUX DE LA COMMUNAUTE ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX

1983 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté son opposition à contrainte formée à l'occasion des actes de poursuites exercés contre lui par le percepteur d'Ivry-La-Bataille pour avoir paiement

1983 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté son opposition à contrainte formée à l'occasion des actes de poursuites exercés contre lui par le percepteur d'Ivry-la-Bataille pour avoir paiement

demande tendant à la décharge de l'obligation de payer les sommes de 184 925 euros procédant des dix commandements de payer émis le 27 août 2008 par le trésorier principal de Bagnols-sur-Cèze pour avoir paiement

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 janvier 1996 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 371 a rejeté sa demande tendant au paiement

PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX AU TITRE D'UNE ANNEE DETERMINEE SONT CELLES QUI, AU COURS DE LADITE ANNEE, ONT ETE MISES A LA DISPOSITION DU CONTRIBUABLE SOIT PAR VOIE DE PAIEMENT

tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 19 juillet 2022 par laquelle le comptable public a rejeté les garanties qu'il avait proposées en vue de l'obtention du bénéfice du sursis de paiement

DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 228 DU CODE ELECTORAL; SUR LE GRIEF TIRE DU NOMBRE EXCESSIF DE CONSEILLERS FORAINS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 119 DU CODE ELECTORAL, LES RECLAMATIONS

VU LE DECRET DU 12 NOVEMBRE 1974, MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 OCTOBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE MOYEN TIRE

au contentieux a, d'une part, enjoint à la commune de Lantenne-Vertière de saisir le juge du contrat, dans les deux mois suivant la notification de cette décision, de conclusions tendant à ce qu'il tire

regardée comme ayant été maintenue en position de stagiaire jusqu'au 31 décembre 1981 ; que son licenciement en fin de stage ne nécessitait pas la communication de son dossier ; que le moyen qu'elle tire

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA MOSELLE DU 5 MAI 1978 AYANT REJETE SON OPPOSITION A CONTRAINTE POUR AVOIR PAIEMENT

Vu la procédure suivante : Mme C...A...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'avis de paiement du forfait de post-stationnement d'un montant de 35 euros mis à sa charge le

implication dans les dossiers le conduisent à reconsidérer sa position ; Considérant que la COMMUNE D'APT avait soutenu devant le juge des référés que la décision du 30 septembre 2003 suspendant le paiement

IMPOSER L'USAGE DE CLAUSES TYPES DE CONTRATS ET FIXER LES MONTANTS MAXIMAUX ET MINIMAUX DES TARIFICATIONS, AINSI QUE LES MONTANTS MAXIMAUX DE RETRIBUTION DES INTERMEDIAIRES ET LES REGLES APPLICABLES AU PAIEMENT

1973 AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS SONT TARDIVES ET, PAR SUITE IRRECEVABLES ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU PREFET D'INDRE-ET-LOIRE EN DATE DU 18 JUIN 1971 : SUR LE MOYEN TIRE

EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION "LES AMIS DE L'ILE DE GROIX" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; SUR LE MOYEN TIRE

DE LA PRETENDUE ILLEGALITE DE LA PERCEPTION DE CETTE TAXE AU PROFIT DU BUREAU INTERPROFESSIONNEL DU PRUNEAU MANQUE EN FAIT ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA TAXE AURAIT ETE ETABLIE, EN CE QUI CONCERNE