Yannick Faure, auditeur, - les conclusions de M.

scolaires et espaces verts des dixième, onzième et douzième arrondissements de Marseille, pour un an, renouvelable une fois ; que la ville s'est engagée sur un prix annuel et global du marché avec une facturation

A a saisi le tribunal administratif de Marseille de conclusions tendant à obtenir le règlement de ces factures ; que par jugement du 1er février 2005, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

EN MATIERE DE PRIX ET DE MODALITES DE PAIEMENT, TOUTES LES SOMMES QUE LE CLIENT VERSE A L'ENTREPRENEUR DOIVENT ETRE REPUTEES, SAUF PREUVE CONTRAIRE, CONSTITUER LE PAIEMENT D'ACOMPTES OU DE MEMOIRES OU

... est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation..." ; qu'il n'est pas contesté que la société à responsabilité limitée CABINET GIORDANO a facturé à ses clients la taxe au taux normal qu'elle

CFP au titre des remboursements qui lui sont dûs dans le cadre de l'aide médicale gratuite ; 2°) le paiement du reliquat de 14 410 F.

Sont réputés réguliers, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les avis de mise en recouvrement émis à la suite de notifications de redressement effectuées avant le 1er

La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture ".

de l'article R. 162-40 du code de la sécurité sociale ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 a validé, sous réserve des décisions de justice passées

du code général des impôts relatif aux modalités de détermination du bénéfice net imposable : (…) les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement

l'exercice clos en 2008 de la clientèle acquise le 23 novembre 2007, et, d'autre part, réduit le déficit constaté au titre de l'exercice clos en 2009 du montant de loyers que la société n'avait pas facturés

DU SEUL FAIT DE SA FACTURATION" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'UN CONTRIBUABLE QUI A INDUMENT PAYE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE NE PEUT EN OBTENIR LA RESTITUTION PAR LE TRESOR DES LORS QU'IL

du trente-cinquième jour suivant la date du 29 novembre 1999 pour les autres factures, subsidiairement à compter du trente-cinquième jour suivant le 6 janvier 2000 pour les autres factures, ainsi que

quatorze châssis de camion, et d'autre part de quatre camions de marque Saviem ; que l'administration, estimant que ces commandes n'avaient pas été exécutées dans le délai de trois ans, a exigé le paiement

décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1981 à 1984 en tant que gérant de la société à responsabilité limitée SEC MAK, solidairement responsable du paiement

QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS ET DES FACTURES JOINTES AU DOSSIER, QUE L'EVACUATION DES DEBLAIS CONSECUTIVE AUX TRAVAUX DE TERRASSEMENT EFFECTUES PAR

est ... (75648) ; RESEAU FERRE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération de la Commission de régulation de l'énergie en date du 8 janvier 2004 relative au paiement

des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes mis à la charge du GIE Air Développement Européen au titre de la période allant du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1992 et au paiement

A, domicilié à Sonchamp (Yvelines), qui exerce à titre individuel une activité d'ingénieur-conseil en informatique, a fait l'objet d'une enquête sur sa facturation, conformément aux dispositions des articles