X... demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 13 juin 1999 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen ; Vu les autres pièces du dossier

X... demande l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 13 juin 1999 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral

Joseph X... et Philippe Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 13 juin 1999 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen ;

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les opérations électorales du 13 juin 1999 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen ; 2°) d'enjoindre aux autorités du Parlement européen

CETAT54-05-03 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - Conclusions abandonnées par la partie principale - Conclusions reprises par la partie intervenante - Non recevabilité.

Y..., qui était membre du cabinet du maire de Paris, était inéligible au conseil régional ; Considérant qu'aucune disposition de la loi du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris

A mettait en cause des actes qui incombaient, d'une part, à l'association cynégétique du parc instituée par l'article 13 bis du décret du 2 septembre 1970 et, d'autre part, à l'Etat, la cour a dénaturé

20ème arrondissement de Paris ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 28 octobre 1987 et les délibérations du conseil du 20ème arrondissement de Paris en date du 9 décembre

BARTHELEMY LA SOMME DE 320.000 F AVEC INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA FERMETURE ILLEGALE PAR LE PREFET DE LA GIRONDE DU PARC ZOOLOGIQUE QU'ELLE EXPLOITAIT A GUJAN MESTRAS ; 2°

être agréés par le ministre chargé des parcs nationaux comme "territoires de chasse aménagés" dans la limite de 10 % de la surface du parc, les territoires d'une surface minimale de 1 500 hectares formant

. - PARCS NATURELS. - PARCS RÉGIONAUX. - RENOUVELLEMENT DU CLASSEMENT POSTÉRIEUREMENT À L’EXPIRATION DU CLASSEMENT INITIAL – PROCÉDURE ENGAGÉE PAR UNE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL RÉGIONAL AVANT CETTE DATE

de support à l'organisation de paris sportifs et, d'autre part, la liste des résultats de ces compétitions, tels que définis à l'article 3 du décret du 12 mai 2010, susceptibles de faire l'objet de paris

CETAT70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE - Paris - Pouvoirs du préfet de police et du préfet de la Seine - Prescriptions relatives à l'enlèvement des ordures ménagères.

perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris par les dépens.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, que bien que la procédure administrative contentieuse soit essentiellement écrite, les

D'HABITATION DE L'INTERESSE D'UNE PIECE EDIFIEE EN VERTU D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 7 MAI 1973 ; QU'UNE FRACTION DE CETTE PARCELLE SITUEE DANS L'AGGLOMERATION, AU DELA DE L'ALIGNEMENT, CONSTITUE UNE PARTIE

. - Procédure - Convocation des parties - Délai. | - PROCEDURE. - INSTRUCTION. - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE. - Expertise - Convocation des parties - Délai.

. - Majorité des parts - Parts en indivision.