Selon cette procédure, le fabricant doit s'adresser à un " organisme notifié " qui doit, d'une part, évaluer son système de qualité pour déterminer s'il répond aux exigences de la directive, la procédure

résultant de ces pratiques.

de télécommunications [et] que les dépenses en résultant ne sauraient dès lors, en raison de leur nature, incomber directement aux opérateurs " ; que le Conseil constitutionnel a, en conséquence, précisé

résultant de ces pratiques.

du Conseil du 28 janvier 2002 ; - le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 ; - le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre

B, son président-directeur général, de MM.

Il consigne le résultat de ces opérations par écrit.

complémentaire, enregistrés les 11 mai et 10 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la société Natixis, dont le siège social est 30, avenue Pierre Mendès France à Paris

Considérant, d'une part, que la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établit un cadre harmonisé pour la réception des véhicules neufs à moteur ainsi que des systèmes

6/CE du Parlement européen et du Conseil ; - la directive 2004/72/CE du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil ; - le code monétaire et financier ; - le règlement général de l'Autorité des marchés

Il consigne le résultat de ses opérations par écrit. ; qu'aux termes de l'article 6 du même décret : Lors de la séance, le rapporteur présente l'affaire.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans ce litige, au titre des frais

en cette qualité audit siège, qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 31 octobre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris

A n'est pas fondé à soutenir que la commission des sanctions de l'AFLD ne pouvait se prononcer sans disposer des résultats complets de l'analyse des compléments alimentaires.

, qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 351-1, L. 351-2, L. 351-3 et L. 351-4 du code du travail, les travailleurs involontairement privés d'emploi ont droit à un revenu de remplacement

transports et du tourisme, d'une part, annulé le jugement du 6 octobre 1994 du tribunal administratif de Paris lui accordant la décharge de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation

recours du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, d'une part, annulé le jugement du 6 octobre 1994 du tribunal administratif de Paris lui accordant la décharge de la participation pour

A a été soumis à un contrôle antidopage, le 23 août 2007 ; que l'Agence française de lutte contre le dopage, se fondant sur les résultats de ce contrôle, a, par une décision du 18 juin 2009, prononcé à

B et la société Tom Tea à verser, d'une part, à la commune de Ramatuelle une somme de 3 000 euros et, d'autre part, à la SCI Ram Tom, à la SCI Château de sable de Pampelonne, et à M.

équitable du profit qui en résulte, sans donner aux entreprises intéressées la possibilité d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause.