conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Me A, liquidateur de la SARL JANFIN, laquelle vient aux droits de la société Donaldson et Stears France, se pourvoit en cassation

l'urbanisme que lorsqu'un plan d'occupation des sols fixe un ou des coefficients d'occupation des sols, ce plan ne peut comporter des dispositions autorisant le dépassement de ces coefficients que dans les cas

sans cause, de condamner solidairement la SCI La Carbonnière et la SCI La Carbonnière II à verser à la SAT la somme de 568 027,04 euros avec les intérêts capitalisés, à compter de l'enregistrement de

d'annuler les nominations prononcées à la suite desdits concours ; 3°) d'annuler la décision du 22 juillet 1996 par laquelle le directeur de l'institut national de physique nucléaire et de physique des particules

d'assurance maladie des travailleurs salariés, l'un administrateur de caisse ou agent de direction, l'autre chirurgien-dentiste conseil, proposés par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par délibération du 12 mars 1984, le comité de la Caisse des écoles de Saint-Gratien a fixé le montant des participations des usagers aux frais

Seuls pourraient être regardés en lien direct avec cette inconstitutionnalité les préjudices résultant, le cas échéant, de l'obligation de reconstituer a posteriori une réserve spéciale de participation

critère tiré non de l'origine de leur capital, sauf en cas de détention directe par l'Etat, mais de leur situation concurrentielle.

tendant à la condamnation de la commune de Renage (Isère) à lui verser la somme de 129 000 euros, avec les intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 25 juin 2004, en restitution de la participation

. / En cas de manoeuvres frauduleuses, le ou les contractants sont, de plus, assujettis à un versement d'égal montant au profit du Trésor public " ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges

chargé de la santé publique a bien été, dans ces conditions, adressée à une autorité administrative incompétente pour y statuer, il incombait au ministre chargé de la santé publique, eu égard à sa participation

BNP, devenue BNP Paribas, portant sur les exercices clos en 1992, 1993 et 1994, l'administration fiscale a réintégré les provisions constituées en vue de faire face à la dépréciation des titres de participation

QUE L'ARTICLE 51 DE LA MEME ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 DISPOSE QUE : "LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION, EN SA QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, DESIGNE UN RAPPORTEUR PARMI

Philippe J, demeurant ..., Mme Patricia P, demeurant ..., M. Philippe K, demeurant ..., Mme Christine S, demeurant ..., M. Michel T, demeurant ..., Mme Patricia D, demeurant ..., M.

La participation de l'assuré peut être réduite en fonction de l'âge ou de la situation de famille du bénéficiaire des prestations. / La participation est fixée dans des limites et des conditions fixées

l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; qu'il suit de là que si cet agent siège à la séance de cette commission lorsqu'elle vient à examiner le cas

Cette participation est acquittée par l'assuré directement auprès de l'établissement. / En cas d'hospitalisation dans un établissement public ou privé conventionné, le montant des frais d'hospitalisation

part, à Mme X... une somme de 70 220 F augmentée des intérêts légaux à compter du 12 décembre 1989 et une somme de 5 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, d'autre part, à la caisse

Par un jugement du 17 mars 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a, sur demande de la société JM6, annulé ces arrêtés au motif que les participations étaient réputées sans cause.

Le président de la section disciplinaire désigne un rapporteur parmi les membres de cette section appartenant à l'Ordre du praticien mis en cause.