Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le

Y... a reçu le 5 juillet 1991 notification par lettre recommandée avec accusé de réception de l'arrêté du préfet de police en date du 1er juillet 1991 ordonnant sa reconduite à la frontière et a été informé

recommandée avec accusé de réception et ce, à la date fixée par le président en observant au moins un délai de huit jours » ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 10 du même décret : « Si le

devant la formation disciplinaire de l'Agence française de lutte contre le dopage par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, quinze jours au moins avant

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 22 JUILLET 1980 ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1980, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 9 juin 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de l'intéressé

devant le conseil régional sont convoqués à l'audience, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception ( ...)" ; qu'il est constant que M.

La lettre de licenciement ne peut être expédiée moins d'un jour franc après la date pour laquelle le salarié a été convoqué à l'entretien.

ont été régulièrement convoquées à une audience publique pour y présenter leurs observations. ".

recommandée par laquelle une organisation a, la première, demandé ou accepté qu'il soit procédé à des élections" ; que le neuvième alinéa dispose que "la procédure prévue à l'alinéa précédent ne peut

D'une part, l'article L. 531-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'Office convoque le demandeur à un entretien personnel par tout moyen garantissant la

d'Etat, présentés pour LA MAISON DU SACRE-COEUR, représentée par son directeur en exercice, domiciliée ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule : 1°) un jugement du tribunal administratif de Paris

régional sont convoqués à l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par le secrétariat du conseil national, quinze jours au moins avant l'audience.

à ces élections ; que, le 14 mai 2003, la société Selling attitude a convoqué M.

FORMATION MEDICALE INDEPENDANTE (FORMINDEP), dont le siège est 188, rue Daubenton à Roubaix (59100) ; l'ASSOCIATION FORMINDEP demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision, exprimée par la lettre

recommandée avec demande d'avis de réception. 3.

devant le conseil régional sont convoqués à l'audience, "par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, par le secrétariat du conseil national, quinze jours au moins avant l'audience.

Elle se déroule sans conclusions du commissaire du Gouvernement, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci dûment convoqué, ne se présente pas ( ...)" ; Considérant que si Mme X... soutient qu'elle

X... soutient qu'il n'a pas été régulièrement convoqué à l'audience, il ressort des mentions du jugement attaqué, qui font foi jusqu' à preuve du contraire, que les parties ont été dûment convoquées à

des pièces du dossier que Mme Robinet a informé le maire de Longuyon de sa démission du conseil municipal par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 mars 2001, reçue par son destinataire le