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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042040569
13 juin 2020
Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires. ". 4.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037205133
5 juillet 2018
Vu la procédure suivante : M.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007929436
10 février 1997
en oeuvre de l'article 10 ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que l'article 10 serait illégal pour n'avoir pas procédé à cette assimilation manque en fait ; que si l'article 11 n'assimile pas le
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:448141.20220421
21 avril 2022
Pour l'application de ces dernières dispositions, l'article R. 411-1 du code de l'environnement prévoit que la liste des espèces animales non domestiques faisant l'objet des interdictions définies à l'article
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027531308
10 juin 2013
Considérant que si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et les règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative
ECLI:FR:CECHR:2023:467331.20231201
1 décembre 2023
Des revues de la mise en œuvre du principe de réversibilité dans un stockage en couche géologique profonde sont organisées au moins tous les cinq ans, en cohérence avec les réexamens périodiques prévus
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622020
25 juin 1986
Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerçiaux, pour l'applicaton de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : 1° Personnes
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468239.20231004
4 octobre 2023
que celle exercée par les sociétés faisant l'objet de la détention des parts ou actions ; / () ".
CETAT:CETATEXT000028389342
10 décembre 2013
appartient à un ressortissant étranger établi à Mayotte qui souhaite que ses enfants le rejoignent au titre du regroupement familial de se conformer aux exigences de la réglementation applicable à la mise
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:461050.20220215
15 février 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement
ECLI:FR:CEORD:2022:461281.20220302
2 mars 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
ECLI:FR:CEORD:2022:461484.20220302
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement
ECLI:FR:CEORD:2022:461594.20220223
23 février 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
ECLI:FR:CEORD:2022:461597.20220223
ECLI:FR:CEORD:2022:462041.20220311
11 mars 2022
soumises à l'obligation vaccinale ; - elles sont entachées de détournement de pouvoir et de détournement de procédure dès lors qu'elles n'ont que pour objet de contraindre à la vaccination et non de limiter
ECLI:FR:CEORD:2022:462047.20220311
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
CETAT:CETATEXT000037158713
4 juillet 2018
Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 408377, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 29 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la
CETAT:CETATEXT000023009377
28 octobre 2010
travail ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2010, présenté par M. et Mme A, qui concluent au rejet du recours et demandent que la somme de 3 000 euros soit mise
CETAT:CETATEXT000024470881
5 août 2011
L'IMMIGRATION ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1111568/9 du 5 juillet 2011, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, faisant
CETAT:CETATEXT000042659597
11 décembre 2020
A la suite de vérifications de comptabilité, d'une part, des sociétés en nom collectif (SNC) Financière Taitbout et Financière Paris Haussmann, soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, d'autre
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