. / Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement (...). / Le président du tribunal administratif peut être

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mars 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et la décision distincte fixant le pays de renvoi

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX, ... (33404) ; le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX demande que le Conseil d'Etat annule sans renvoi

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration : Considérant qu'il est constant que la requête de M.

SI X... avait indiquée pour y recevoir sa correspondance ; qu'ainsi cette notification, nonobstant la circonstance que l'accusé de réception a été signé par son cousin portant les mêmes nom et prénom que

se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Sur la fin de non-recevoir

. ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté en date du 17 novembre 1989 du ministre de l'éducation nationale portant désignation des membres de la commission consultative chargée de donner un

entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi (…).

âgées ne pouvant être utilement aidées à domicile : " (...)

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement (...).

autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons, notamment ses articles L.88 et R.24-1 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L1 et L3 ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant

laquelle le consul général de France à Tanger (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant

l'annulation du jugement n° 0102126 du 21 septembre 2004 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période

de recevoir, sous réserve de son consentement libre et éclairé, les traitements et les soins appropriés à son état de santé, tels qu'appréciés par le médecin.

Guy Y..., - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par la ville de Paris : Considérant, d'une part,

excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 89-87 du 8 février 1989 portant

sa rédaction résultant de la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions selon lequel : Si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale de la personne

sans domicile stable et tenu, conformément à l'article D. 264-6 du même code, de recevoir la correspondance destinée à ces personnes et de la mettre à leur disposition ; que M.

la mention " famille de passeport-talent " et de le recevoir pour lui délivrer un récépissé correspondant portant le numéro " Agdref 3103182075 " conformément à sa demande de titre de séjour " conjoint

39-06-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION -Condamnation à titre subsidiaire - Condamnation ne pouvant plus recevoir exécution du fait de la décharge de la