. - Indemnité pour perte du droit au bail.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, en raison de la perte du marché de gestion des déchets de l'usine Perrier de Vergèze (Gard) détenue par la société Nestlé Waters Supply Sud

inondations par an "en moyenne", aucun des éléments ainsi retenus par l'expert ne peuvent être déterminés avec certitude ; que, par suite, la requête qui a pour objet l'octroi d'une somme de 50 000 F pour la perte

nuisances sonores excédant les inconvénients normaux de voisinage ; qu'ainsi, la responsabilité de la COMMUNE DE BOIS-COLOMBES est engagée ; Considérant que les époux X... doivent être indemnisés de la perte

EST, PAR SUITE, FONDE A DEMANDER REPARATION TANT DES PERTES SUBIES QUE DES BENEFICES MANQUES DU FAIT DE CETTE RESILIATION ; CONS. , EN PREMIER LIEU, QUE L'ARTICLE 1ER DU CAHIER DES CHARGES FAISAIT OBLIGATION

Hauts-de-Seine , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision du 31 octobre 1984 par laquelle la commission de répartition de l'indemnité guinéenne a rejeté sa demande d'indemnisation pour la perte

code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut

A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 23 août 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de

ANORMAL ET SPECIAL DONT L'INTERESSE EST FONDE A DEMANDER REPARATION A L'INSTITUTION INTERDEPARTEMENTALE DES BARRAGES RESERVOIRS DU BASSIN DE LA SEINE ; QU'EN ALLOUANT AU SIEUR X..., A RAISON TANT DE LA PERTE

DES EXPLOITATIONS QUI PRATIQUAIENT L'ELEVAGE DES BOVINS SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE GIFFAUMONT, CHANTECOQ, NUISEMENT, CHAMPAUBERT-AUX-BOIS ET LES GRANDES COTES MARNE ONT ENTRAINE POUR LUI UNE PERTE

DU 15 JUILLET 1978 ET LE DECRET DU 5 AOUT 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNISATION DE LA PERTE

L. 11-1 a été relevée à son encontre peut-elle être délivrée sous une autre forme que la remise du formulaire mentionné à l'article L. 11-3 du code de la route ?

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Levallois-Perret à lui verser la somme de 1 677 373 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE -Refus du concours de la force publique - Evaluation du préjudice - Perte

, SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE STRIBICK ET LA SOCIETE OMNIUM TECHNIQUE D'HABITATION, A PAYER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE FIRMINY UNE INDEMNITE DE 234.085,25 F POUR PERTE

. - Exonération pour inexploitation - Perte de clientèle consécutive à une évolution technique et économique générale.

. - Dégrèvements spéciaux - Dégrèvement pour pertes de récoltes [article 1421 C.G.I.].

. - Dégrèvements spéciaux - Dégrèvement pour pertes de récoltes [article 1421 C.G.I.].