Touvet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la légalité des délibérations du conseil municipal de Courbevoie des 28 juin 1971, 17 juin 1985 et 3 septembre 1987 : Sur la délibération du 28

les délibérations du 22 septembre 2016 et du 3 novembre 2016 du conseil municipal de la commune d'Omonville-la-Petite en tant que ces délibérations décidaient d'acquérir les parcelles cadastrées section

du 20 décembre 2018 du tribunal administratif de Rennes et la délibération du 15 octobre 2018 du conseil municipal de Theix-Noyalo.

Vu la requête enregistrée le 1er octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE COARAZE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE COARAZE demande

par délibération du conseil municipal du 12 novembre 1991 ; la commune de Pulversheim demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 24 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg

et l'aménagement de Roissy-en-Brie et de son district (R.E.N.A.R.D.), la délibération du conseil municipal de Roissy-en-Brie en date du 20 novembre 1992 approuvant le plan d'occupation des sols révisé

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la délibération n° 10-1 du 20 décembre 1991 : Considérant que la délibération n° 10-1 du 20 décembre 1991 par laquelle le conseil municipal de

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une délibération du 26 janvier 1987, le conseil général du Val-de-Marne a décidé, en premier lieu, d'attribuer aux cheminots grévistes pendant le

Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE NATIONALE DE PROTECTION DE LA NATURE (SNPN), représentée par son président en exercice

confié par une loi, un décret ou les statuts " ; qu'aux termes de son article 30 : " Le conseil des syndics règle par ses délibérations les affaires de l'association foncière urbaine. / Le conseil des

la classification des programmes ; - la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2014-17 du 5 mars 2014 relative à l'intervention de mineurs dans le cadre d'émissions de télévision diffusées

Il ressort des pièces des dossiers soumis au juge des référés, d'une part, que par une délibération n° 2023-057 CE du 18 janvier 2023, le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy a accordé

A l'issue de cette concertation, le maire en présente le bilan devant le conseil municipal qui en délibère ..." ; Considérant que le conseil municipal de la commune de Lardy (Essonne) a, par une délibération

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, sur le déféré du commissaire de la République des Côtes du Nord, la délibération du

Pierre B... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 19 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la

sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d'une concertation associant, pendant toute la durée d'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées

du 15 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération du 28 mars 1994 du conseil municipal de Vannes en tant qu'elle modifie la rémunération

1991 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la délibération du conseil municipal doit être regardée comme ayant créé des droits pendant une durée limitée à un an, correspondant à la période durant

municipal" ; qu'il résulte de ces dispositions que le conseil municipal peut légalement donner au maire une délégation générale pour ester en justice au nom de la commune pendant la durée de son mandat