La société Nestadio Capital et M.

administratif de Paris a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté interministériel du 30 décembre 1987 autorisant la compagnie nationale Air France à augmenter sa participation au capital

ainsi qu'aux placements de même nature (assurance-vie) " ; que le paragraphe 200 de la même instruction précise que : " les revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature

de capitalisation à la date du retrait et le montant des versements effectués sur le plan depuis la date de son ouverture, à l'exception de ceux afférents aux retraits ou rachats n'ayant pas entraîné

de la libéralisation des mouvements de capitaux prévue à l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en qualité d'États tiers. 5.

effectués dans le cadre du plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D (...) " ; qu'aux termes de l'article 163 quinquies D du même code : " Les plans d'épargne en actions sont ouverts

De plus, s'agissant du capital placé, seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire prévue par les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles les ressources que l'allocataire

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