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22 547 résultats pour « placier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007704734

Admin. suprême

15 octobre 1986

15 octobre 1986

judiciaire" ; qu'aux termes de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : "le détachement est la position du fonctionnaire placé

Source officielle

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007653518

Admin. suprême

31 décembre 1976

31 décembre 1976

VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, PAR ARRETE EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1968 LE PREFET DE L'ISERE AVAIT ORDONNE LE PLACEMENT

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619569

Admin. suprême

6 juillet 1983

6 juillet 1983

Nationale caisse enregistreuse , société anonyme dont le siège se trouve 20 place de Seine à Paris-la-Défense, représentée par son président-directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028353527

Admin. suprême

20 décembre 2013

20 décembre 2013

MODE DE PLACEMENT DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE SOINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007770545

Admin. suprême

1 juin 1990

1 juin 1990

1984 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a décidé qu'il y avait lieu de récupérer la totalité de la créance départementale d'aide sociale, relative aux frais exposés à l'occasion du placement

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007720902

Admin. suprême

11 juillet 1988

11 juillet 1988

Considérant que les Epoux X... demandent que la commune de Louey soit condamnée sous astreinte à rétablir le passage dont ils disposaient pour accéder depuis un jardin cadastré sous le numéro 215 à la place

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007710954

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE L'ENQUETE SUR PLACE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007786234

Admin. suprême

15 février 1991

15 février 1991

36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT | 46-02 OUTRE-MER - FONCTIONNAIRES ET PERSONNELS DIVERS AYANT SERVI EN AFRIQUE DU NORD OU DANS D'AUTRES ETATS PLACES SOUS LA SOUVERAINETE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007812697

Admin. suprême

12 février 1992

12 février 1992

viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'union française ou à la communauté, ou ayant été placés

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007889940

Admin. suprême

22 novembre 1995

22 novembre 1995

viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007889948

Admin. suprême

22 novembre 1995

22 novembre 1995

viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007749995

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031224267

Admin. suprême

22 septembre 2015

22 septembre 2015

à un litige relevant de la compétence du juge administratif ; - il a entaché son ordonnance d'insuffisance de motivation et d'une erreur d'appréciation en fondant son injonction sur une mesure de placement

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007839101

Admin. suprême

28 avril 1993

28 avril 1993

viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union Française ou à la Communauté, ou ayant été placés

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007875614

Admin. suprême

22 novembre 1995

22 novembre 1995

1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat ( ...) dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007834647

Admin. suprême

29 octobre 1993

29 octobre 1993

viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007834648

Admin. suprême

29 octobre 1993

29 octobre 1993

viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007865481

Admin. suprême

26 septembre 1994

26 septembre 1994

viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la communauté, ou ayant été placés

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643580

Admin. suprême

3 décembre 1971

3 décembre 1971

.* PENSION ET TRAITEMENT D'ACTIVITE - CAS PARTICULIER DES ANCIENS FONCTIONNAIRES D'OUTRE-MER PLACES EN POSITION DE CONGE SPECIAL - ARTICLE 9 DU DECRET DU 8 DECEMBRE 1959.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007772488

Admin. suprême

6 juin 1990

6 juin 1990

DEPARTEMENTAL DE PONTACQ a, par deux décisions du 24 décembre 1977, d'une part, suspendu la rémunération de l'intéressée en attendant que la commission de réforme puisse statuer sur son cas, d'autre part, placé

Source officielle