Le délai de cinq ans mentionné à l'article L. 121-12 est porté à dix ans.

d'utilisation mentionnées au I sont établies pour une durée maximale de trois ans, renouvelable (...) ". 4.

personne hors de son domicile, sous réserve d'exceptions limitativement énumérées et devant être dûment justifiées, à compter du 17 mars à 12h, sans préjudice de mesures plus strictes susceptibles d'être

Son intervention est, par suite, recevable. Sur l'office du juge des référés : 3.

Conformément aux articles 10 à 35, et sous réserve des exceptions prévues dans le présent chapitre, les mentions suivantes sont obligatoires : / a) la dénomination de la denrée alimentaire ; / () / ".

Selon les dispositions du II de l'article L. 593-14 du même code, toute " modification substantielle d'une INB, de ses modalités d'exploitation autorisées ou des éléments ayant conduit à son autorisation

réserve des dispositions de l'article L. 123-19-6, le projet d'une décision mentionnée au I, accompagné d'une note de présentation précisant notamment le contexte et les objectifs de ce projet, est mis

de l'article R. 242-9 sont conservées sur un support informatique sécurisé sous la responsabilité des mêmes autorités sans que nul n'y ait accès sous réserve des dispositions des II et III. / II - A l'issue

pas par elle-même, en tout état de cause, atteinte à la liberté syndicale.

objet, les parties ayant pris cet engagement auraient adopté des mesures ou un comportement ayant pour conséquence de le priver de toute portée et de produire des effets anticoncurrentiels qu'il entendait

Dès lors, le moyen soulevé ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté.

article 2, elle a prononcé à son encontre une sanction de 20 millions d'euros ou, à tout le moins, de ramener ce montant à de plus justes proportions.

Il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que le nouveau champ conventionnel ainsi défini inclut l'ensemble des activités mentionnées à l'article 1er de la convention collective de l'industrie

D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que la possibilité que soient accordées des actions à droit de vote double à des associés qui n'exercent pas dans la société serait de nature à porter

qu'en l'absence d'alternative médicamenteuse appropriée disposant d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation temporaire d'utilisation et sous réserve que le prescripteur juge indispensable

Ainsi, sous réserve de son approbation par les ministres compétents et de l'absence d'opposition formée par d'autres organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 162-15 du code