OPPOSEE PAR LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE CONSULTATION DU CONSEIL SUPERIEUR DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

et de la décision du 14 mars 1980 du secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications leur refusant de faire suivre le courrier de l'association à l'adresse personnelle de son président M.

Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME, CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, enregistré au secrétariat du Contentieux

VU LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AVRIL 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE

Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME, CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, enregistrés les

postes et télécommunications ; 2°) des arrêtés du Premier ministre, du ministre délégué aux postes et télécommunications et du président du conseil d'administration de France-Télécom n°s 03 et 04 du 30

Claude X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des Postes et Télécommunications ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31

et télécommunications, de Fort-de-France (Martinique) à Nantes (Loire-Atlantique) par application des dispositions de ladite circulaire, est entachée d'illégalité ; que le MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

susvisé du MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE est rejeté.

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JANVIER 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 MAI 1979, PRESENTES PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS C.G.T.

X... ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'INSTRUCTION GENERALE SUR LE SERVICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

ET TELECOMMUNICATIONS ; VU L'INSTRUCTION GENERALE SUR LE SERVICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

ET TELECOMMUNICATIONS est devenu sans objet ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours susvisé du SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.

de la requête dirigées contre la décision implicite de rejet opposée par le ministre chargé des Postes et des Télécommunications au recours gracieux formé par M.

et télécommunications, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace ait commis une erreur manifeste dans son appréciation des mérites de l'intéressée ; que l'avancement au grade considéré

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... n'apporte aucun indice du mauvais fonctionnement de son installation téléphonique ; que, par suite, le ministre des postes et télécommunications

ACIEROID des fins des poursuites engagées contre elle ; Article 1er : Les recours du secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications sont rejetés.