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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008196610
6 février 2004
Jacques X et tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger l'arrêté du 16 décembre 1998 relatif à la création du centre des hautes études de Chaillot, d'autre part, à l'annulation
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007666015
27 juillet 1979
DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - Ministre chargé de la chasse - Suspension de la chasse certains jours dans un département. | 03-08,RJ1 AGRICULTURE - CHASSE - Réglementation - Pouvoirs du ministre
CETAT:CETATEXT000007669525
DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - Ministre chargé de la chasse - Limitation de l'exercice de la chasse à certaines heures dans un département. | 03-08 AGRICULTURE - CHASSE - Réglementation - Pouvoirs
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007774454
13 mars 1992
01-02-02-01-03-13 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007712768
20 décembre 1985
01-02-02-01-07-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT
4 SS
CETAT:CETATEXT000007783173
11 juillet 1991
01-02-02-01-03-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT
CETAT:CETATEXT000007670070
21 mai 1982
01-02-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007636105
22 juin 1966
DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE DE L'AGRICULTURE -Chambres d'agriculture.
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007652492
12 mars 1982
La commission dispose à cet effet d'un pouvoir réglementaire, dans les cas prévus par la présente loi " ; qu'aux termes de l'article 17 " pour les catégories les plus courantes de traitements à caractère
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007837224
23 mars 1994
les décrets délibérés en conseil des ministres" ; qu'aux termes de l'article 21 : "Le Premier ministre dirige l'action du gouvernement ... sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir
CETAT:CETATEXT000008012146
18 mai 1998
coordination des associations militaires, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'Union nationale de coordination des associations militaires demande l'annulation pour excès de pouvoir
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007662971
14 octobre 1977
D'AILLEURS SON EXPOSE DES MOTIFS, CONSTITUER A ELLE SEULE, IL APPARTIENT AU GOUVERNEMENT, RESPONSABLE DU BON FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS, DE FIXER LUI-MEME, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008259182
30 juin 2006
titulaires des rémunérations qui excéderaient celles auxquelles peuvent prétendre les agents de l'Etat occupant des fonctions ou ayant des qualifications équivalentes, il n'a pas pour conséquence que le pouvoir
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006984
11 juillet 2007
Paris (75004) ; l'UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS ADMINISTRATIFS (USMA) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le II de l'article 7 du décret n° 2006-1708 du 23 décembre 2006 modifiant la partie réglementaire
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028245484
27 novembre 2013
RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE.
CETAT:CETATEXT000007835369
9 mai 1994
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007813656
8 janvier 1992
01-02-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT
CETAT:CETATEXT000054101820
13 mai 2026
. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. - AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. - MINISTRES. - MINISTRE DE L'AGRICULTURE. - EXISTENCE – ARRÊTÉ SUSPENDANT
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032571717
20 mai 2016
les 23 octobre 2014, 29 décembre 2014, 10 décembre 2015 et 9 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Celtipharm demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007931598
9 septembre 1996
REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - PREMIER MINISTRE -Partage du pouvoir réglementaire entre le Président de la République et le Premier ministre - Matière régie par des décrets
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