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16 201 résultats pour « pouvoir réglementaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008196610

Admin. suprême

6 février 2004

6 février 2004

Jacques X et tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger l'arrêté du 16 décembre 1998 relatif à la création du centre des hautes études de Chaillot, d'autre part, à l'annulation

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007666015

Admin. suprême

27 juillet 1979

27 juillet 1979

DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - Ministre chargé de la chasse - Suspension de la chasse certains jours dans un département. | 03-08,RJ1 AGRICULTURE - CHASSE - Réglementation - Pouvoirs du ministre

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007669525

Admin. suprême

27 juillet 1979

27 juillet 1979

DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - Ministre chargé de la chasse - Limitation de l'exercice de la chasse à certaines heures dans un département. | 03-08 AGRICULTURE - CHASSE - Réglementation - Pouvoirs

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007774454

Admin. suprême

13 mars 1992

13 mars 1992

01-02-02-01-03-13 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007712768

Admin. suprême

20 décembre 1985

20 décembre 1985

01-02-02-01-07-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007783173

Admin. suprême

11 juillet 1991

11 juillet 1991

01-02-02-01-03-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007670070

Admin. suprême

21 mai 1982

21 mai 1982

01-02-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636105

Admin. suprême

22 juin 1966

22 juin 1966

DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE DE L'AGRICULTURE -Chambres d'agriculture.

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007652492

Admin. suprême

12 mars 1982

12 mars 1982

La commission dispose à cet effet d'un pouvoir réglementaire, dans les cas prévus par la présente loi " ; qu'aux termes de l'article 17 " pour les catégories les plus courantes de traitements à caractère

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007837224

Admin. suprême

23 mars 1994

23 mars 1994

les décrets délibérés en conseil des ministres" ; qu'aux termes de l'article 21 : "Le Premier ministre dirige l'action du gouvernement ... sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008012146

Admin. suprême

18 mai 1998

18 mai 1998

coordination des associations militaires, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'Union nationale de coordination des associations militaires demande l'annulation pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007662971

Admin. suprême

14 octobre 1977

14 octobre 1977

D'AILLEURS SON EXPOSE DES MOTIFS, CONSTITUER A ELLE SEULE, IL APPARTIENT AU GOUVERNEMENT, RESPONSABLE DU BON FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS, DE FIXER LUI-MEME, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008259182

Admin. suprême

30 juin 2006

30 juin 2006

titulaires des rémunérations qui excéderaient celles auxquelles peuvent prétendre les agents de l'Etat occupant des fonctions ou ayant des qualifications équivalentes, il n'a pas pour conséquence que le pouvoir

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006984

Admin. suprême

11 juillet 2007

11 juillet 2007

Paris (75004) ; l'UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS ADMINISTRATIFS (USMA) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le II de l'article 7 du décret n° 2006-1708 du 23 décembre 2006 modifiant la partie réglementaire

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028245484

Admin. suprême

27 novembre 2013

27 novembre 2013

RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007835369

Admin. suprême

9 mai 1994

9 mai 1994

01-02-02-01-03-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007813656

Admin. suprême

8 janvier 1992

8 janvier 1992

01-02-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000054101820

Admin. suprême

13 mai 2026

13 mai 2026

. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. - AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. - MINISTRES. - MINISTRE DE L'AGRICULTURE. - EXISTENCE – ARRÊTÉ SUSPENDANT

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032571717

Admin. suprême

20 mai 2016

20 mai 2016

les 23 octobre 2014, 29 décembre 2014, 10 décembre 2015 et 9 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Celtipharm demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007931598

Admin. suprême

9 septembre 1996

9 septembre 1996

REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - PREMIER MINISTRE -Partage du pouvoir réglementaire entre le Président de la République et le Premier ministre - Matière régie par des décrets

Résumé IA — à vérifier

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