Par dérogation, elle prévoit qu'un tel statut peut être conservé, même en cas d'infection confirmée si, notamment, " a) l'établissement dans lequel l'infection () a été détectée chez des bovins détenus

lequel le tribunal administratif de Paris a limité à la somme de 1 482 000 F, assortie des intérêts à compter du 10 novembre 1997, l'indemnité que l'Etat a été condamné à lui verser en réparation du préjudice

direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ".

Ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices. 6.

Considérant que, pour justifier de l'urgence à suspendre ces décisions, Mme B... soutient que, l'AFLD ayant transmis récemment le constat d'infraction à la Fédération française de football, dont elle relève

l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales qui a conduit l'administration à découvrir l'existence d'une double billetterie et à dresser un procès verbal, le 21 mars 1995, de constatation d'infraction

Selon l'article 15 bis de la directive 2002/58/CE, relatif aux sanctions applicables aux violations des objectifs de cette directive : " 1.

de télécommunications [et] que les dépenses en résultant ne sauraient dès lors, en raison de leur nature, incomber directement aux opérateurs " ; que le Conseil constitutionnel a, en conséquence, précisé

enregistrée le 22 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE GSD GESTION, dont le siège est 18-20 rue de la Paix à Paris (75002), représentée par son président directeur

5 § 4 de cette directive ainsi que les principes de la réception par type de la directive 2007/46/CE du 5 septembre 2007, que cette opération porte préjudice à l'environnement et aux efforts de réduction

Aux termes de l'article 30 sexies de la même directive, relatif au " signalement des infractions " : " I.

de la directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et du règlement 1107/2009

administratif de Paris rejetant sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre des années 1978 à 1981, de l'impôt sur le revenu

l'espèce le droit de propriété qui comporte la libre disposition du bien en cause ; qu'à titre subsidiaire, la durée anormale d'inaction de l'Etat suffit à justifier la gravité du préjudice résidant

Aux termes de l'article R. 621-36 : " Les résultats des enquêtes et des contrôles font l'objet d'un rapport écrit.

administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution : - en premier lieu, du courrier du 17 août 2021 par lequel le directeur

B...a demandé au tribunal administratif de Lille de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Lille la réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite d'une intervention

Les infractions à cette interdiction sont passibles des sanctions et des mesures fixées dans la présente directive. (...) ". Aux termes de l'article 5 de cette directive : " 1.

pas qu'il a pu, dans le cadre de la procédure disciplinaire ouverte par la notification des griefs qui lui a été adressée, répondre aux arguments de la société Crédit agricole-Indosuez-Cheuvreux et revenir

Il n'en ressort pas qu'elle aurait omis de mentionner des sites affectés directement ou indirectement par le tracé général de la ligne.