la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée préjudicie de manière grave et immédiate aux libertés individuelles et aux droits de toute personne présente en entreprise, en particulier

Sur le cadre juridique : En ce qui concerne le contrôle par l'autorité administrative des obligations de l'employeur en matière de prévention des risques pour, durant la réorganisation de l'entreprise,

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat des radios indépendantes (SIRTI) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de la santé et de la prévention

qui a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné une expertise hydraulique en vue de déterminer les zones inondables du torrent le Colostre au lieu-dit Le Moulin à Allemagne-en-Provence et les risques

Si de tels risques subsistent, il étudie et présente les mesures, en particulier de surveillance, qu'il estime devoir être poursuivies après la formalité mentionnée au neuvième alinéa du présent article

En cinquième lieu, en se bornant à faire valoir l'absence de mécanisme de prévention du risque d'incendie spécifique à l'implantation des installations agrivoltaïques et de renvoi à un autre régime juridique

Les obligations légales de débroussaillement énoncées à ces deux derniers articles sont celles s'appliquant aux bois et forêts classés à risque d'incendie et aux territoires réputés particulièrement exposés

Considérant qu'aux termes de l'article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime : " Pour l'application du présent livre, sous réserve de dispositions particulières, on entend par dangers sanitaires

Sortons du silence demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la ministre de la santé et de la prévention

administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du ministre délégué chargé du budget du 12 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers

exposée à des risques de submersion marine ; que la cour a jugé que si ce motif ne pouvait trouver son fondement légal dans les dispositions du Plan de prévention des risques naturels prévisibles, inopposables

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Restalliance demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-681 du 5 juin 2020 modifiant les modalités particulières

des risques professionnels lors de sa séance du 5 décembre 2003 ; que, par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'adoption du décret attaqué doit être écarté ; Considérant, en second

S'agissant de la méconnaissance alléguée du plan de prévention du risque d'inondation de la Seine : 19.

Les projets de règles et prescriptions techniques font l'objet d'une publication, éventuellement par voie électronique, avant leur transmission au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques

du risque d'inondation du bassin de la Vézère : Considérant que le plan de prévention du risque d'inondation du bassin de la Vézère n'a été approuvé que le 22 août 2002, soit postérieurement à la signature

Aux termes de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.

des risques ainsi que du ministre délégué aux transports, refusant d'abroger l'article 29 de la convention signée entre l'Etat et la société ATOSCA pour la concession de l'autoroute A69 ; 2°) d'enjoindre

Quant aux mesures provisoires destinées à prévenir les risques d'incendie : 11.

un chantier qui soit fait l'objet de la déclaration préalable prévue à l'article L. 235-2, soit nécessite l'exécution d'un ou plusieurs des travaux inscrits sur une liste de travaux comportant des risques