Par un arrêté du 14 mai 2019, le haut-commissaire de la République en Polynésie française l'a déclaré démissionnaire d'office de ses mandats de conseiller municipal et de maire de la commune de Papara.

à la charge de la maire de Paris une somme de 100 000 euros à titre de provision, en deuxième lieu, d'enjoindre, sous astreinte, à la maire de Paris de présenter sa demande aux commissions d'attribution

Il ressort des témoignages du commerçant cité au point 1, du gendarme qui a accompagné en patrouille le requérant le 10 juillet 2016 au soir, et du commandant d'un peloton de gendarmerie présent le même

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2010 et 28 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc B, demeurant au ... ; M.

B ; Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée par M. B, demeurant ... ; M.

Les maires du canton ont été rendus destinataires de cette lettre, co-signée par M.

domestiques, le maire ou, à défaut, le préfet peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger.

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la COMMUNE DE BOULOGNE-SUR-MER, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 mars 1988 et 29 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES "DU 4 RESIDENCE

Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sous réserve des II à V du présent article. (...) V. (...)

, dont le siège est rue du 25 août à Maillé (37800), représentée par son président, l'ASSOCIATION LINARS NOUERE CHARENTE, dont le siège est à la Mairie de Linars à Linars (16730), représentée par son président

M.C..., maire de la commune, a été élu conseiller métropolitain.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2004 et 27 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU LAVANDOU, représentée

février 1984 du maire de la commune de La Grande Motte refusant de lui communiquer les documents administratifs relatifs aux travaux d'extension du cimetière voisin du lotissement de la cité estivale

Luc A, pour la période du 1er janvier au 31 mars 1998, des allocations de chômage, la cour a annulé la décision implicite du maire de la commune requérante rejetant la demande de versement d'allocation

1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Bosgouet, représentée par son maire à ce dûment habilité ; la commune de Bosgouet demande que le Conseil d'Etat : - annule

Le maire de Lassay-sur-Croisne a, par un arrêté du 11 décembre 2018, procédé à l'alignement individuel de cette voie au droit de leur propriété.

Il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi du maire de Charleville-Mézières doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Délibéré à l'issue de la séance du 19 mai 2025 où siégeaient : M. Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M.

de l'instruction que ce refus a été légalement fondé sur les dispositions citées ci-dessus de l'article L. 263 du code électoral en raison de la présence sur le projet de liste de M.