Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant 20 bis cité Epinette à La Trinité (97220) ; M.

prescription décennale instituée par l'article 1792-4-3 du code civil était seule applicable, la cour a méconnu le champ d'application de la loi.

% au minimum pour l'année 1994 et pour les années suivantes de 5 % par an au minimum (...) et dans un délai maximal de vingt ans, et, enfin, que les créances porteraient intérêt à un taux fixé par arrêté

d'avancement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 13 736 922 F avec intérêts de droit ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10

Par un arrêt n° 13PA01385 du 20 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la société NRJ Global.

en conséquence avoir subi ; Sur la prescription quadriennale : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements

A...à la somme de 10 000 euros et a rejeté le surplus de ses conclusions.

de famille" à raison de son affectation à l'étranger pour les périodes antérieures au 1er janvier 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription

Par un jugement n° 1605013 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

. 10.

Par un jugement n° 1308715/2-1 du 20 mai 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 novembre 1983 par

Il ne peut, dans cette situation, dépasser la limite d'âge des officiers de carrière de grade correspondant, ni servir plus de vingt années.

A...au titre des années 1991, 1992 et 1993, la mainlevée de l'hypothèque inscrite sur un immeuble situé 4 rue du Boccador à Paris (8ème), la nullité des poursuites engagées à son encontre et la restitution

années suivantes ; qu'en application des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 susvisée, les délais de prescription ont, pour les créances nées au cours de chacune de ces années, commencé à courir

de deux ans prévu par les dispositions citées au point 6. 9.

et des habitations ; que, conformément à cette convention, et après révision du plan d'occupation des sols, la société Château Barrault - golf de Paco Rabanne a été autorisée, par arrêté municipal du 10

par lequel le tribunal administratif de Poitiers ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années

Y... a fait l'objet, ne font pas obstacle, en cas de vérification couvrant plusieurs années d'imposition, à ce que l'administration procède à des notifications successives concernant des années différentes

A STRASBOURG BAS-RHIN , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1978 RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT, D'EMPLOI ET DE REMUNERATION DES CHERCHEURS, DES PERSONNALITES