de la preuve : Considérant que, pour soutenir que la preuve est à la charge du contribuable l'administration n'invoque aucune circonstance tirée de la procédure d'imposition poursuivie à l'égard de M.

les resultats des exercices clos en 1954, 1955, 1956, 1957 et 1958 ; que cette expertise avait ete ordonnee par un jugement avant-dire droit en date du 30 janvier 1963, devenu definitif, qui a mis la preuve

ETABLISSAIT, POUR L'ANNEE 1954, "LA PREUVE DU CHIFFRE EXACT DE SES BENEFICES " COMME IL ETAIT PREVU A L'ARTICLE 55 DU CODE DANS SA REDACTION EN VIGUEUR POUR LADITE ANNEE ET, POUR LES ANNEES 1955 ET 1956

DECLARATION CI-DESSUS MENTIONNEE ; QUE LA CONDITION POUR QUE LA SOCIETE SOIT TAXEE D'OFFICE ETANT AINSI REMPLIE, L'ADMINISTRATION EST FONDEE, BIEN QU'ELLE AIT RECOURU A LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE PREVUE

Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle

Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle

Pour la preuve de cette répartition, toute convention conclue par les parents, homologuée par le juge judiciaire et stipulant leurs contributions respectives à la couverture de cette charge fait foi jusqu'à

les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 mars 1995 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3°) de mettre à la charge

QU'EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1973, LA CHARGE DE PROUVER LA SURESTIMATION DES BREVETS, LORS DE LEUR ACQUISITION, INCOMBE A L'ADMINISTRATION ; CONSIDERANT

DE LA PREUVE : CONSIDERANT QUE M.

de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission" ; qu'il appartient cependant, dans tous les cas, au contribuable, que la commission départementale des impôts directs

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant... notamment : 1° les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'oeuvre.

. ; que l'administration, qui supporte dès lors la charge de la preuve, fait valoir qu'elle s'est limitée à imposer seulement la partie de l'allocation dont l'utilisation en tant que frais professionnels

DE LA PREUVE INCOMBAIT AU CONTRIBUABLE, D'AUTRE PART ORDONNE UNE EXPERTISE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION NE PEUT PLUS ETRE REMISE EN CAUSE SANS MECONNAITRE L'AUTORITE

Y ... , APPORTEUR" N'EST PAS DE NATURE A DISPENSER LA SOCIETE REQUERANTE DE PROUVER QUE LES FACTURES LITIGIEUSES CONCERNENT EXCLUSIVEMENT L'EXPLOITATION DU FONDS APPORTE PAR M.

successifs de la motivation donnée au redressement contesté ont vicié la procédure d'imposition et, subsidiairement, que la charge de la preuve incombe à l'administration et que cette preuve n'est pas

LA SOCIETE REQUERANTE N'EST FONDEE A SOUTENIR NI QUE L'AVIS EMIS LE 10 AVRIL 1965 PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE NE LUI SERAIT PAS OPPOSABLE, ET QU'EN CONSEQUENCE LE TRIBUNAL AURAIT A TORT MIS LA PREUVE

de la preuve ; Cons. que, si la détermination du fardeau de la preuve est, pour l'ensemble des contribuables soumis à l'impôt, tributaire de la procédure d'imposition suivie à leur égard, elle n'en découle

n° 2004-281 du 25 décembre 2004 ; Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Karin Ciavaldini, chargée

Article 4 : Les pénalités calculées au taux applicable en cas demauvaise foi sont substituées aux pénalités mises à la charge de M.