par ce texte n'étaient pas encore entrées en vigueur ; En ce qui concerne les bénéfices industriels et commerciaux : Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, d'une part, que l'activité

Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

, est en l'espèce assortie des renseignements suffisants pour mettre à même la Commission nationale d'aménagement commercial d'apprécier les effets prévisibles du projet au regard des critères prévus par

Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs.

commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs.

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 et 22 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA LUTTE CONTRE LA CONSTRUCTION D'UN CENTRE COMMERCIAL

départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs.

PROPAGANDE DE LA BANANE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI EN MATIERE

à la société Bourges Dis l'autorisation d'exploitation commerciale qu'elle demandait.

Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

; EN CE QUI CONCERNE LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX : çONS.

Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

X... des recettes professionnelles dissimulées et les a réintégrées dans le revenu du contribuable imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, par voie

L. 752-1, la commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs

requérant avait déjà obtenu un dégrèvement en première instance ; que le mémoire d'appel comportait une analyse détaillée du raisonnement tenu par le tribunal administratif et énonçait à nouveau, de manière

départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs.

visée à l'article L. 752-1, la commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection

752-1, la commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs.

Olivier Gariazzo, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de la société BNP Paribas, - les conclusions de M.