Considérant, en premier lieu, que si le syndicat requérant soutient que les dispositions de la circulaire du 2 avril 2008, dont il a demandé l'abrogation, méconnaissent le principe de l'annualisation du

L'article R. 262-19 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit à son premier alinéa le principe selon lequel : " Les bénéfices industriels et commerciaux

1° La société Foncière Europe Logistique, aux droits de laquelle est venue la société anonyme Foncière des régions, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de déclarer que le montant des déficits

incident de M.B..., la cour administrative d'appel de Paris a, par un arrêt du 21 janvier 2010, ramené l'indemnité à la somme de 8 700 euros ; que le ministre de la défense, qui ne conteste plus le principe

d'égalité, ni aux obligations de délicatesse et de dignité qui s'imposent à tout magistrat en vertu de l'article 43 de l'ordonnance portant loi organique du 22 décembre 1958 ; que la décision par laquelle

société Gestion Loisir Hôtel un loyer d'un montant de 181 euros au titre de la période du 29 au 31 décembre 2000 ; que l'administration a refusé de prendre en compte ces recettes et l'imputation du déficit

société Gestion Loisir Hôtel un loyer d'un montant de 229 euros au titre de la période du 29 au 31 décembre 2000 ; que l'administration a refusé de prendre en compte ces recettes et l'imputation du déficit

cour administrative de Toulouse a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre le jugement du 12 avril 2021 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant au rétablissement de son déficit

soumis à l'impôt par voie d'enrôlement, s'ils sont en situation fiscalement déficitaire, qu'au moment où ils redeviennent en situation bénéficiaire, en troisième lieu, sur la compatibilité avec les principes

B... soutient que cette disposition méconnaît le principe de l'égalité devant la loi, garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et les principes de nécessité, de proportionnalité

Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant

SUPPORTES DANS UNE CATEGORIE DE REVENU ; QU'IL SUIT DE LA QUE, MEME SI LE DEFICIT QUE M.

sa requête tendant à l'annulation du jugement du 6 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 mai 1991 du trésorier principal

N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION EST ENTACHEE D'IRREGULARITE ; SUR LE PRINCIPE ET LE MONTANT DES IMPOSITIONS CONTESTEES : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES 64 ET SUIVANTS

sans erreur de droit que la cour a jugé que la déduction pratiquée par le requérant n'était pas fondée, après avoir relevé, en se référant aux motifs du tribunal administratif qu'elle a repris, que le déficit

PIQUANT BUROTIC se pourvoit, la cour administrative d'appel a jugé que l'administration avait à bon droit rejeté cette réclamation, en accueillant le moyen tiré, devant elle, à titre principal, par le

passifs sociaux de ces deux SNC, l'administration fiscale, pour établir les plus-values de cession dégagées, a minoré les prix d'acquisition des parts sociales de ces deux sociétés du montant des déficits

. / Il respecte en outre, dans cet exercice, les principes d'honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie. / Il fait preuve, à l'égard de ses

X demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler les articles 1er alinéa 3 b), 3 et 7 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire

du GIE TAD ; que l'administration a ensuite remis en cause, dans le cadre de la procédure contradictoire prévue à l'article L.55 du livre des procédures fiscales, l'imputation des déficits de l'EURL SAPPI